STSJAD 251/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 octobre 2025
Décision commentée : STSJAD 251/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 octobre 2025 (Lire sur source officielle)
Note sur les métadonnées : la décision présente des divergences internes qu'il convient de signaler. La date de la sentence est indiquée comme le 22 octobre 2025 dans le titre, mais la formule d'ouverture mentionne « Andorra la Vella, 12 de novembre del 2025 ». L'identifiant ECLI diffère selon les en-têtes (ECLI:AD:TSJADAD:2025:251 dans le titre ; ECLI:AD:TSJC:2025:00145 dans l'encadré). Le ponent est désigné comme Mme Alexandra Cornella Solà dans les métadonnées et comme M. Carles Cruz Moratones dans le corps du texte. La date de la sentence de première instance est fixée au 16 mai 2025 dans les antécédents et au 16 juin 2025 dans le dispositif. Le présent commentaire retient les données du corps de la décision.
Faits et procédure
Les parties sont un couple marié, dont l'union a été formalisée en 2014 après une cohabitation en qualité de partenaires de fait depuis 2012. La séparation de fait est intervenue en juin 2022. Un enfant commun, né en 2016, est concerné par les mesures.
La mère a introduit une demande de divorce le 29 novembre 2022. Elle sollicitait l'autorité parentale conjointe, la garde à son profit, un régime de visites, une pension alimentaire de 2 000 euros mensuels, la prise en charge des dépenses extraordinaires à hauteur de 80 % par le père, la prise en charge des études supérieures à l'étranger, l'attribution du domicile familial et une pension compensatoire de 600 euros mensuels. Le père a conclu à l'autorité parentale conjointe