ATSJAD 246/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 246/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00201A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000201/2025, 10 novembre 2025) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte. Le texte présente également deux identifiants ECLI différents (« AD:TSJADAD:2025:246A » dans l'en-tête, « AD:TSJC:2025:00201A » dans le corps). Le texte est rédigé en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle.
Faits et procédure
Par un contrat de vente de biens mobiliers conclu le 20 septembre 2023, Mme Ramirez a cédé à M. Pina des meubles, appareils électroménagers et équipements situés dans un appartement, pour un prix de 60 000 euros, dont 30 000 euros auraient été réglés selon la demande. La sixième clause, rédigée en langue espagnole, stipulait qu'en cas de litige les parties se soumettaient aux « jutjats i tribunals espanyols », en renonçant à tout for propre. La décision ne précise pas la juridiction ou la circonscription espagnole visée par cette formule.
La demanderesse a saisi la Batllia d'une action en paiement de 30 000 euros assortie d'intérêts. Le défendeur a soulevé une déclinatoire fondée sur la soumission expresse des parties aux tribunaux espagnols. Par aute du 30 mai 2025, le juge de première instance a fait droit à l'exception, dit que la juridiction compétente est celle du Royaume d'Espagne, ordonné l'archivement et mis les dépens à la charge de la demanderesse.
Mme Ramirez a interjeté appel, en soutenant notamment que le contrat lui avait été adressé par voie télématique sans négociation ni conseil, que la clause n'avait pas été signalée, que les deux parties résidaient en Andorre et que les biens s'y trouvaient. Le défendeur a conclu au rejet de l'appel. Par aute du 19 septembre 2025, la Cour a refusé d'