ATSJAD 294/2025
Décision commentée : ATSJAD 294/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement n° 121/2025 du 9 juillet 2025, rendu dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 6000223/2017), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par le représentant de M. Pino, lequel avait été remplacé par sa veuve et héritière, Mme Esteban. Ce recours visait un jugement du Tribunal de Batlles du 19 septembre 2024, qui était intégralement confirmé.
Le jugement du 9 juillet 2025 comportait une erreur de désignation. Au terme du deuxième fondement de droit (page 4), le nom de « Sra. Carnero » était mentionné à la place de celui de « Sra. Esteban », partie appelante. Le texte de la décision ne précise pas qui a signalé cette erreur ni à quelle date, ni si la rectification a été sollicitée par une partie ou examinée d'office (non précisé dans la décision).
Une procédure d'aute (ordonnance) de rectification a été ouverte sous le recours n° 301/2024 (NIG 5300542120170001331). La décision est désignée sous les références ROJ ATSJAD 294/2025 et ECLI:AD:TSJADAD:2025:294A dans les en-têtes, tandis que l'aute lui-même porte la mention « AUTE 000189/2025 » et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00189A. Cette divergence de numérotation figure dans le document source ; le présent commentaire retient la référence ROJ.
La formation était composée de M. Jaume Tor Porta (président), de M. Vincent Anière et de M. Carles Cruz Moratones (ponent). Les parties sont représentées comme suit : l'appelante, Mme Esteban, par Mme Somoza, avocate M. Conde ; les intimés, MM. Pino et Briones, par M. Ayuso, avocate Mme Garzón.
Question de droit
La question posée était de savoir si une juridiction d'appel peut, en application de l'article 20 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), corriger après coup une erreur affectant la désignation d'une partie dans le corps de sa propre décision, et dans quelles limites.
Cette question suppose de distinguer la rectification de l'erreur matérielle de la modification de la substance du jugement. Le texte de l'article 20, tel que reproduit par le Tribunal, autorise la correction « à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie » des « erreurs matérielles absolument manifestes » affectant les résolutions du tribunal. Le critère retenu est donc double : la nature matérielle de l'erreur et son caractère absolument manifeste.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que la mention erronée constitue « un error material absolutament manifest que s'escau rectificar ». Il rappelle que le nom « Carnero » figure à la place de celui de la partie appelante, sans que le contenu de la motivation ou le sens de la décision en soient affectés.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est ainsi rédigé :
« Rectifier l'erreur matérielle absolument manifeste contenue à la fin du deuxième fondement de droit (page 4) de la décision du 9 juillet 2025 et faire figurer le nom de la partie appelante, à savoir Mme Esteban. »
Le Tribunal ajoute :
« Contre cette décision, aucun recours ne peut être formé. »
Le Tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, qui demeure tranché par le jugement du 9 juillet 2025.
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt limité au plan doctrinal, mais elle précise les conditions d'usage de la rectification d'erreur matérielle en droit processuel andorran.
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