ATSJAD 240/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 240/2025 (Lire sur source officielle)
Identifiants divergents dans la source : le titre mentionne ECLI:AD:TSJADAD:2025:240A, tandis que l'en-tête mentionne Aute 000200/2025 et ECLI:AD:TSJC:2025:00200A. Le commentaire retient la référence ROJ ATSJAD 240/2025.
Faits et procédure
Par contrat du 1er mai 2023, la bailleresse, Mme Querol, a loué à M. Seco et Mme Barba un appartement, une place de stationnement et un cellier situés à Encamp, pour une durée de cinq ans et un loyer mensuel de 800 euros. Les loyers de juillet, août et septembre 2024 n'ont pas été acquittés.
Par demande du 24 septembre 2024, la bailleresse a sollicité la résolution du bail, la condamnation solidaire des preneurs au paiement de 2 400 euros d'arriérés, l'expulsion et la condamnation aux dépens. Mme Barba a contesté la demande, invoquant sa précarité économique et un engagement de M. Seco à assumer seul le loyer dans le cadre de leur séparation. M. Seco a été déclaré en situation de rébellion le 9 février 2025.
Par jugement du 19 mai 2025, le Batlle a fait droit en grande partie à la demande : résolution du bail, restitution du logement libre et vacant, condamnation solidaire au paiement des loyers impayés assortis des intérêts légaux, indemnité d'occupation indue et mise à la charge de la défenderesse de la totalité des dépens.
Mme Barba a interjeté appel pour violation de la loi. Elle demandait la désestimation de la demande et, à titre subsidiaire, la décharge des dépens, au motif que sa situation économique constituait une force majeure et que l'arrangement avec M. Seco lui était opposable.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions :
- La situation économique précaire du preneur constitue-t-elle une force majeure exonérant de l'obligation de payer le loyer ?
- Un accord conclu entre colocataires, par lequel l'un d'eux assume seul le paiement du loyer, est-