ATSJAD 266/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 novembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 novembre 2025, ROJ ATSJAD 266/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:266A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un justiciable, M. Noguès, a formé un recours d'appel contre un aute du 9 juillet 2025 rendu dans le cadre d'une procédure civile d'impugnation d'un acte du saig (officier ministériel chargé de l'exécution) portant le numéro 1000424/2011. L'acte d'appel a été déposé le 2 septembre 2025.
Le 1er octobre 2025, le secrétariat judiciaire a accordé à l'appelant, par voie d'interlocutoire, un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. L'interlocutoire avertissait que, à défaut, l'écrit de recours ne serait pas admis à la procédure, en application de l'article 6 de la Llei de taxes judicials. Cette décision a été notifiée le 9 octobre 2025. Le délai est arrivé à échéance le 23 octobre 2025 sans production d'aucun justificatif.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, représentée par son président, a alors statué par aute. Le président était lui-même magistrat ponent (Carles Cruz Moratones, selon les métadonnées ; Jaume Tor Porta, selon la composition indiquée dans le document).
Note sur les références. Le texte fourni présente plusieurs incohérences formelles : le numéro de NIG diffère entre les métadonnées (5300542120240001800) et l'en-tête (5300542120150008420), et l'identifiant ECLI varie (ECLI:AD:TSJADAD:2025:266A dans le titre, ECLI:AD:TSJC:2025:00150A dans l'en-tête). La référence retenue ici est celle du titre ROJ et de l'ECLI figurant dans l'intitulé. L'intitulé « Juridiction andorrane, — » fourni en métadonnée n'a pas été retenu, car incomplet. Par ailleurs, la loi sur les taxes judiciaires est datée du 22 juin 2000 dans le corps de la décision, alors que le lien législatif associé mentionne une date différente (20 décembre 1995) : le texte de référence est celui cité dans les motifs.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'absence de justification du paiement de la taxe judiciaire, dans le délai imparti par le secrétaire judiciaire après requête, emporte l'inadmissibilité de l'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'article 6 de