Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000204/2025 du 19 novembre 2025 (ROJ : ATSJAD 278/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000204/2025, 19 novembre 2025, recours n° 227/2025 (ROJ : ATSJAD 278/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 19 novembre 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ponent : M. Vincent Aniére, magistrats Jaume Tor Porta et Carles Cruz Moratones) se prononce sur une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle, dénommé « benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes », formée par l'appelante, Mme Roda.
La procédure trouve son origine dans un aute rendu le 10 octobre 2025 dans le cadre du procédure civil n° 6000403/2015. Cette décision déclarait la Batllia incompétente pour connaître de la demande et renvoyait l'intéressée à solliciter l'aide auprès de la Sala Civil, au motif qu'elle sollicitait un avocat d'office pour interjeter appel d'une sentence de la Batllia du 14 août 2025. L'appel a été formé le 22 octobre 2025.
Le tribunal constate que l'appelante vit en unité familiale avec son conjoint. Les revenus annuels de l'appelante, déterminés sur la base de son relevé de points de retraite auprès de la CASS, s'élèvent à 9 954,90 EUR. Ceux de son conjoint, établis sur les douze derniers mois d'un relevé bancaire, atteignent 22 972,42 EUR. Le total des revenus du foyer est donc de 32 927,32 EUR.
Le tribunal relève par ailleurs que le conjoint, retraité depuis juin 2025, a travaillé pour la société ORG_0 jusqu'en décembre 2024. Il allègue n'avoir pas perçu de salaires depuis cette date, ainsi que des créances salariales fixées par décision judiciaire et non encore recouvrées. Une négociation avec l'employeur est en cours.
L'identifiant de la décision n'est pas uniforme dans le texte. Le titre et les métadonnées renvoient à « ATSJAD 278/2025 » et à « ECLI:AD:T