ATSJAD 283/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 283/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2025, recours n° 246/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une personne physique, Mme Gálvez, envisageait une action en responsabilité contre une avocate, Mme Aguilar, qu'elle reprochait d'avoir méconnu une désignation d'office datée du 7 décembre 2023, portant atteinte à son droit de défense. Pour engager cette action, elle sollicita le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite, c'est-à-dire la défense et l'assistance techniques gratuites par un avocat.
Par un aute (ordonnance) du 30 septembre 2025, rendu dans la cause n° 7000067/2025, le juge de première instance rejeta la demande. Il retint que les demandes successivement présentées par l'intéressée tendaient, pour la plupart, à mettre en cause des avocats ayant antérieurement assisté la requérante ou des parties à des procédures, que leur nombre traduisait un usage excessif du régime de l'office et que leur fondement était insuffisamment motivé, ce qui caractérisait un abus du système.
Mme Gálvez interjeta appel afin d'obtenir la révocation de cette décision et la reconnaissance du bénéfice sollicité. Il ressort de la décision que l'intéressée ne fait pas partie d'une unité familiale et que ses ressources proviennent d'aides économiques octroyées par le ministère des Affaires sociales. Le montant du revenu n'est pas détaillé dans le texte, qui se borne à indiquer que ces aides sont ponctuelles et que l'appelante réside dans un logement de protection publique destiné aux situations d'urgence.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la question de savoir si la limitation réglementaire conditionnant l'octroi de l'aide au nombre de demandes antérieures pouvait fonder le refus.
Question de droit
La question centrale était de savoir si une disposition réglementaire qui exclut le bénéfice de la défense et de l'assistance gratuites