ATSJAD, Civil, 19 novembre 2025 (ROJ : ATSJAD 285/2025)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 novembre 2025, ROJ : ATSJAD 285/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00211A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 7 octobre 2025, rendue dans la cause n° 2000310/2025, un juge de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sollicité par M^me^ Manzano en vue de déposer une plainte pénale contre un avocat, M. Escudero, pour révélation de secrets et violation du secret professionnel (cause n° 6000054/2023).
Le juge a fondé son refus sur la considération selon laquelle la requérante avait formé, dans un délai de douze mois, plus de trois demandes d'objet identique ou analogue, dirigées contre plusieurs avocats. Il en a déduit que la demande était « mancada de fonamentació » au sens de l'article 19.5 du Décret n° 91/2025 du 19 mars 2025 portant règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, et l'a déclarée irrecevable.
M^me^ Manzano a interjeté appel. La décision relève qu'elle ne fait pas partie d'une unité familiale et que ses ressources proviennent exclusivement d'aides versées par le ministère des Affaires sociales. Elle réside par ailleurs dans un logement public d'urgence. Le tribunal ne précise pas la composition exacte de son patrimoine (non précisé dans la décision).
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia) statue sous la forme d'un Aute, décision de cette juridiction, rédigée en catalan, dont le rapporteur est M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si une disposition réglementaire qui attache automatiquement une présomption d'absence de fondement à la formulation de plus de trois demandes d'aide juridictionnelle en un an peut légitimement restreindre le droit à l'assistance gratuite d'un avocat.
En second lieu, il fallait déterminer si, les conditions de situation économique défavorable étant par ailleurs remplies, le juge pouvait opposer ce critère purement numérique au bénéficiaire potentiel.
Le tribunal ramène ainsi le débat à l'articulation entre une norme réglementaire et les normes de rang supérieur : l'article 10.2 et l'article 10.3 de la Constitution, ainsi que l'article 99 de la Loi qualifiée de la justice, qui garantissent le droit à la défense et imposent la gratuité de l'assistance lorsque la personne justifie d'une situation économique défavorable.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la limitation réglementaire « entre en tension » avec le droit d'accès aux tribunaux et le principe de proportionnalité. Il relève qu'un critère quantitatif ne peut se substituer à « un examen individualisé de la prétention », seul de nature à établir l'absence de fondement juridique. Il estime en conséquence que la limitation de l'article 19.5 doit être tenue pour inapplicable en l'espèce, afin de donner effet au mandat constitutionnel et légal.
Sur le fond, il constate que les ressources de l'appelante ne dépassent pas le seuil de l'