STSJAD 201/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 51-2025 du 20 novembre 2025
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2025, sentència n° 51-2025 (ROJ : STSJAD 201/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 12 janvier 2023, un usager d'un véhicule de mobilité personnelle à moteur (trottinette électrique) a perdu le contrôle de son engin sur le couloir cyclable de l'avenue Salou (ou Carretera General 1), à Andorra la Vella, en direction de la capitale. Projeté sur la chaussée, il est décédé sur place.
Par une réclamation du 11 janvier 2024, les ayants droit ont sollicité la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de la Comú d'Andorra la Vella et du Gouvernement. Ils ont ensuite saisi la juridiction administrative de première instance à la suite d'un silence de l'administration valant décision implicite de rejet. Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal unipersonnel des Batllies (section administrative) a rejeté la demande. Les appelants ont interjeté appel.
Ils soutenaient, en substance, que l'accident résultait de plusieurs facteurs cumulés : des graviers et des fissures autour d'un regard métallique, qui les aurait conduits à réaliser une manœuvre d'évitement ; une pente transversale de trottoir orientée vers la chaussée ; l'absence de barrière de protection ; et l'absence de mesures de sécurité suffisantes. La Comú a conclu au rejet, en faisant valoir notamment que le revêtement était sec et propre au moment des faits, que le regard de visite appartenait à un tiers, et que la victime, peu expérimentée et non casquée, avait effectué une manœuvre d'évitement inutile. Le Gouvernement a conclu au rejet et a soutenu, à titre subsidiaire, que la voie relevait d'une route générale de compétence gouvernementale.
L'encabezamiento mentionne l'identifiant ECLI:AD:TSJA:2025:00051, tandis que la métadonnée de la fiche indique ECLI:AD:TSJADAD:2025:201 ; le texte ne permet pas de trancher entre ces deux identifiants.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les conditions de la responsabilité patrimoniale de l'administration, fondée sur la faute de service au sens de l'article 63.1 du Codi de l'administració, étaient réunies. Plus précisément, elle devait apprécier : (i) l'existence d'un défaut d'entretien normal ou d'une défaillance de l'aménagement de la voie imputable aux administrations défenderesses ; (ii) le lien de causalité entre ce défaut éventuel et le dommage ; (iii) l'incidence du comportement de la victime sur l'imputation du dommage.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'app