STSJAD 178/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2025

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2025, STSJAD 178/2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00048 (sentència 48-2025) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et numéro de sentence). L'identifiant ECLI figure dans le texte sous la forme « ECLI:AD:TSJA:2025:00048 », tandis que les métadonnées mentionnent « ECLI:AD:TSJADAD:2025:178 » ; cette divergence est signalée sans être tranchée.

Faits et procédure

Des sociétés membres d'une union temporaire d'entreprises (UTE) titulaire des lots 2 et 3 du service national de transport public de voyageurs ont formé un recours contre la résolution gouvernementale n° 376026/2023 du 16 août 2023. Celle-ci confirmait la résolution ministérielle n° 0051/21-b du 24 avril 2023, qui autorisait une aportation économique supplémentaire de 50 000,05 EUR destinée à maintenir l'équilibre économique des concessions pour la période de septembre 2020 à août 2021, période marquée par l'urgence sanitaire liée au SARS-CoV-2 et par la réduction de capacité du transport public.

Le Tribunal de Batlles, en formation unipersonnelle, a rejeté la demande par la sentence n° 9/2025. Les sociétés ont interjeté appel. Leurs moyens portaient notamment sur : l'absence de prise en compte des preuves pratiquées, hormis l'expertise et le témoignage de M. Galan ; l'insuffisance de motivation ; le refus de certaines dépenses (véhicules sous-traités, sommes versées à l'UTE et au Fee) ; une application incorrecte de l'article 14 des contrats de concession ; et, surtout, l'introduction par le Gouvernement, dans ses conclusions, de questions nouvelles et de documents nouveaux, sans trasllat à la partie appelante. Ces moyens sont fondés sur les principes d'audience, de contradiction, d'égalité des parties et de droit à un procès équitable.

À titre principal, les appelantes demandaient la rétractation de la procédure jusqu'au stade des conclusions, l'élimination des documents nouveaux et le prononcé d'un nouveau jugement motivé. À titre subsidiaire, elles sollicitaient, si les documents étaient admis comme mesures d'instruction complémentaires, un trasllat et un délai pour formuler des observations et proposer des preuves. Le Gouvernement soutenait pour sa part que les documents figuraient déjà au dossier administratif et ne constituaient pas des preuves nouvelles.

Question de droit

La Cour devait déterminer si une sentence de première instance, rendue sans qu'il ait été statué sur l'admission de documents produits avec les conclusions de l'une des parties, et sans que l'autre partie ait été mise en mesure de répondre, méconnaissait les principes de contradiction et d'égalité d'armes, ainsi que le droit à la protection juridictionnelle effective, et quelles conséquences en tirer quant à l'office du juge d'appel.

Accessoirement, la Cour devait se prononcer sur la répartition des dépens.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa retient la demande principale, dans les termes suivants.

Elle constate que les documents produits par le Gouvernement avec ses conclusions n'ont pas été identifiés au dossier