TSJA, Sala Administrativa, sentència núm. 52-2025 du 20 novembre 2025 (ROJ STSJAD 202/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 52-2025 du 20 novembre 2025, recurs 64/2025 (ROJ STSJAD 202/2025 ; ECLI:AD:TSJA:2025:00052) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte même de la décision.
Faits et procédure
La société ORG_1, SLU, immatriculée en Andorre, a fait l'objet de deux demandes d'échange de renseignements en matière fiscale adressées par l'administration fiscale française (numéros d'expédient 0238-2022FR et 0240-2022FR). La première vise la copie des relevés d'opérations d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement andorran au nom de la société, ainsi que d'autres comptes éventuels. La seconde porte sur les moyens d'exploitation de la société en Andorre, le régime fiscal applicable à ses résultats et les personnes disposant des pouvoirs de gestion et de disposition sur ses comptes. Les deux demandes invoquent l'impôt sur les sociétés et l'existence alléguée d'un établissement stable en France.
Par résolution du 8 octobre 2025, le ministre des Finances a rejeté le recours d'opposition formé par la société. Celle-ci a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 31 octobre 2025, a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'objet et la finalité de la demande française avaient disparu, le contrôle engagé en France ayant été clos sans rectification pour les années et périodes examinées. Elle invoquait une communication de l'administration française du 12 mars 2025, la transgression des articles 5.1 d) et h) et 7.1 de la loi sur l'échange d'informations en matière fiscale (LIF), l'existence d'une fishing expedition et l'atteinte à sa sécurité juridique. Le Govern s'est opposé à l'appel. La Sala Administrativa a rejeté l'appel et confirmé intégralement la sentence de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si les informations sollicitées par l'État requérant satisfaisaient au critère de la pertinence vraisemblable (pertinència previsible), tel que prévu par la LIF, alors même que la procédure de vérification ouverte en France avait été close pour une partie de la période visée. Le tribunal devait donc apprécier si la clôture du contrôle fiscal sans rectification faisait disparaître la pertinence de la demande, si la demande constituait une recherche indiscriminée d'informations (*p