ATSJAD 241/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000212/2025, 24 novembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 241/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:241A ; référence d'instance TSJC.- 0000125/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par aute du 31 janvier 2025, le juge d'instance (batlle d'instància) a déclaré la situation provisoire de désemparement de la mineure Quesada, née le 2 septembre 2021, et suspendu l'autorité parentale de ses parents, M. Codina et Mme Vaquero. La tutelle a été attribuée au ministère chargé des services sociaux, et l'accueil provisoire confié aux grands-parents paternels, qui assumaient de fait la garde de l'enfant depuis les premiers mois de sa vie.
La procédure a été engagée à la suite d'une dérivation du service spécialisé d'accueil familial (SEAIA), qui avait sollicité l'évaluation de l'aptitude des grands-parents paternels, domiciliés en Andorre. Le désemparement a ensuite été sollicité par rapport aux parents, dont les indicateurs de risque figuraient dans le dossier : antécédents de conduites délictueuses liées au trafic de stupéfiants, instabilité économique et professionnelle, consommation de toxiques, défaut de priorité accordée aux besoins des enfants et insuffisante aptitude à assurer la prise en charge quotidienne.
Les parents ont interjeté appel le 11 juin 2025. Ils soutenaient que les indicateurs retenus étaient inexacts, avaient disparu ou étaient dépassés, et que la mineure était bien prise en charge lorsqu'elle vivait avec eux et ses sœurs. Subsidiairement, ils demandaient la garde provisoire des grands-parents maternels.
Le ministère public s'est opposé à l'appel, en invoquant d'abord son caractère tardif, puis en soutenant le bien-fondé de la mesure. Le ministère chargé des affaires sociales a également conclu au rejet. Par aute du 29 juillet 2025, puis du 18 novembre 2025, la Sala a admis les pièces produites par les parties, dont un rapport du SEAIA relatif à la famille établie à La Seu d'Urgell (Espagne), où résident désormais les parents et leurs deux filles jumelles.
Question de droit
La décision soulève deux séries de questions.
La première est procédurale. Il s'agit de savoir si l'appel était recevable, alors que l'aute avait été notifié aux parents par voie d'édit publié au BOPA le 26 février 2025, et que le recours n'a été formé que le 11 juin 2025. Se posait en outre la question de la validité de la notification par édit, les intéressés ayant un domicile connu des autorités.
La seconde est substantielle. Il convient de déterminer si les éléments réunis caractérisent la situation de désemparement au sens de l'article 86.1 de la loi qualifiée sur les droits des enfants et des adolescents, telle que citée par la juridiction. Ce texte définit le désemparement comme la situation dans laquelle le développement et le bien-être de l'enfant sont limités ou gravement compromis par une circonstance personnelle, familiale ou sociale, lorsque sa protection effective exige la séparation imprescindible du noyau familial. Il se pose aussi la question de la recevabilité et de la force probante des pièces contraires produites par les parents, ainsi que de la régularité de l'admission d'un rapport établi par les services d'une autre juridiction.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. La Sala écarte l'exception de tardiveté. Elle retient que la notification de l'aute à l'avocat des parents, intervenue le 22 mai 2025, était régulière, dès lors que le pouvoir de représentation avait été conféré à cet avocat le 20 mars 2025, c'est-à-dire antérieurement à la notification. Le recours ayant été formé dans les treize jours ouvrables suivant cette