ATSJAD 287/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 287/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:287A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Cañellas, a sollicité, le 24 octobre 2025, le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites, en vue d'introduire une action fondée sur l'inexécution d'un contrat de bail. Par un aute du 31 octobre 2025, rendu dans le cadre de la procédure de juridiction volontaire n° 1000195/2025, le juge de première instance a rejeté cette demande. Il a estimé que les revenus du requérant excédaient le seuil légal.
L'intéressé a interjeté appel le 6 novembre 2025. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (ponent : M. Vincent Anière) a été saisie de ce recours, enregistré sous la référence TSJC 0000260/2025, NIG 5300542120250002154.
Plusieurs éléments de fait ressortent du texte :
- le certificat de cohabitation délivré par la commune d'Andorre-la-Vieille (24 octobre 2025) mentionnait une autre personne, mais la comparution du 30 octobre 2025 a établi que celle-ci était le bailleur d'une chambre, moyennant 400 euros mensuels ; la cour en a déduit que le requérant vivait seul ;
- les registres publics ne révèlent aucune activité commerciale, aucune participation dans une société andorrane ni aucun véhicule ;
- le revenu annuel brut calculé par le juge s'élève à 22 140,18 euros, pour un salaire minimum interprofessionnel annuel 2025 fixé à 17 367,96 euros ;
- l'appelant produit sa dernière fiche de paie domiciliée (1 450 euros nets) et soutient que ses charges sont importantes ;
- ses dépenses fixes mensuelles s'élèvent à 1 004 euros (604 euros de loyer pour un local commercial non encore utilisable, en travaux depuis six mois, et 400 euros de loyer pour la chambre).
Question de droit
La question posée était de savoir si une personne dont les revenus annuels bruts excèdent le seuil légal d'accès à l'assistance gratuite peut néanmoins en bénéficier au titre de l'exception prévue par l'article 22.1 du Reglament du 24 mars 2021 (RDATL, Decret 91/2025 selon le texte de la décision), lorsqu'elle établit des charges ou des frais de procédure particulièrement élevés au regard de ses revenus.
Le cadre normatif invoqué comprend l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui pose le principe de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité, l'article 19 du RDATL, qui en définit les critères, l'article 20, qui fixe les seuils de revenus (lettre A, personne vivant seule : salaire minimum interprofessionnel annuel), et l'