STSJAD 169/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2025)

Décision commentée : STSJAD 169/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 24-2025, 28 novembre 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:169 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI et numéro de recours). Le texte mentionne en outre l'identifiant « ECLI:AD:TSJP:2025:00024 » et la référence « TSJP.- 0000062/2025 ».

Faits et procédure

Dans la nuit du 23 au 24 décembre 2022, un homme, désigné dans les faits provés sous le nom de Puga (le texte désigne aussi, dans les motifs et les faits, un « processat Porras » : cette divergence de désignation n'est pas expliquée dans la décision), a frappé du poing la vitre avant droite du véhicule conduit par une femme, Mme Catalá, qu'il connaissait pour l'avoir croisée au local nocturne concerné. Il a ensuite tenté d'ouvrir la portière, ce qui a conduit la conductrice à verrouiller les portes de l'intérieur par peur. Selon les faits provés, l'intéressé criait et proférait à son encontre les mots « eres una subnormal ». La victime a porté plainte le 29 décembre 2022.

Par sentence du 16 juillet 2025, le Tribunal de Corts a condamné l'intéressé pour délit mineur de coaccions (article 139.1 du Code pénal), en retenant la circonstance de délinquance habituelle, à quatre mois de prison, à une interdiction de contact avec la victime d'un an et aux dépens, sans responsabilité civile.

L'avocate du condamné a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, une erreur dans l'appréciation de la preuve, la victime n'ayant pas déclaré avoir été contrainte de rester dans son véhicule, et, d'autre part, une erreur de qualification : absence d'élément objectif (atteinte à la liberté d'obrar, la violence ayant porté sur une chose et non sur la personne), absence de dol (animus coercendi), l'intéressé ayant invoqué une amnésie et une alcoolisation, et défaut de réponse aux moyens tirés d'une qualification alternative (injures, article 174 du Code pénal, ou dommages). Le ministère public s'est opposé au recours.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les faits, tels qu'établis, relèvent du délit mineur de coaccions de l'article 139.1 du Code pénal ou de la contravention de coaccions de l'article 478.1 du même code. Cette question en emporte plusieurs autres :

• le bien juridique protégé par le délit de coaccions est-il la liberté de déambulation ou la liberté d'agir ?
• la violence exercée sur une chose (le vitrage du véhicule) peut-elle constituer la violence exigée par le tipus ?
• l'élément subjectif est-il établi, malgré les allégations d'alcoolisation et d'amnésie ?
• la juridiction