Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 221/2025 du 9 décembre 2025
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 221/2025, 9 décembre 2025 (ROJ : ATSJAD 258/2025 ; recurs n° 164/2025) (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral. Le texte indique par ailleurs deux identifiants ECLI distincts (ECLI:AD:TSJADAD:2025:258A dans l'en-tête du document, ECLI:AD:TSJC:2025:00221A dans l'en-tête de l'aute), qui devront être vérifiés avant citation.
Faits et procédure
Le litige concerne une enfant mineure, née le 7 septembre 2022, dont les parents, M. Vendrell et Mme Peña, sont séparés. Par une demande du 16 avril 2025, M. Vendrell a saisi la Batllia de mesures provisionnelles fondées sur l'article 299 du Code de procédure civile (CPC). Par un aute du 7 juillet 2025, rectifié le 18 juillet suivant, la juridiction de première instance a arrêté un ensemble de mesures : une garde initialement exercée par la mère, avec un droit de visite du père un week-end sur deux et un jour en semaine ; le passage, à la rentrée scolaire, à une garde partagée par semaines alternées ; un partage des vacances scolaires par moitié selon une alternance annuelle ; une pension alimentaire de 500 euros mensuels, ramenée à 200 euros après l'instauration de la garde partagée ; une répartition des dépenses extraordinaires de 70 % à la charge du père et de 30 % à la charge de la mère.
Les deux parties ont interjeté appel et sollicité la suspension de la décision attaquée. M. Vendrell demandait l'instauration d'une garde partagée avec alternance hebdomadaire, un partage égalitaire des vacances et la suppression de la pension, ou, à titre subsidiaire, son plafonnement à 150 euros. Mme Peña demandait le maintien d'une garde exclusive maternelle et un régime de visite limité, pendant les vacances, à sept jours consécutifs au maximum. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision et à la constatation d'une perte d'objet de l'appel, au motif d'une décision rendue par la Batllia le 28 octobre 2025 à la suite d'une demande de modification formée par Mme Peña. La Cour a rejeté l'exception et statué au fond.
Le texte ne précise pas la composition complète des pièces produites, ni le contenu détaillé du rapport du service d'assistance aux victimes de violences de genre, dont la production est discutée par les parties.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
- Recevabilité au regard de la perte d'objet : l'appel a-t-il perdu son objet du fait de la décision du 28 octobre 2025 ?
- Modalité de garde : la garde partagée progressive peut-elle être écartée au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, en présence d'allégations de violence de genre non établies, et quelle est la charge de la preuve ?
- Régime des vacances d'été : des quinzaines consécutives sont-elles compatibles avec l'intérêt de l'enfant en bas âge ?
- Montant de la pension alimentaire : le montant fixé est-il proportionné aux facultés contributives respectives des parents ?
Solution et dispositif
Sur la perte d'objet, la Cour écarte le moyen. Elle relève que l'aute du 28 octobre 2025 n'a introduit aucune modification matérielle du régime