ATSJAD 263/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 263/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025 ; aute n° 000222/2025, rôle n° 170/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 janvier 2025, M. Carretero a formé, dans le cadre du procédure n° 3000010/2023 issue d'un divorce, une demande de divisione de la chose commune et de vente judiciaire aux enchères d'un immeuble, dirigée contre Mme Benítez.
Par aute du 3 mars 2025, le titulaire de la Sección Civil 3 de la Batllia, après avoir recueilli l'avis des parties, a constaté son incompétence fonctionnelle et objective. Il a décidé de donner à la procédure la tramitation ordinaire et a transmis les actuacions au président du Tribunal de Batlles aux fins d'attribution.
L'affaire a été attribuée à la Sección Civil 6. Par aute du 10 juillet 2025, celle-ci a rejeté l'attribution. Elle a relevé que deux sections civiles différentes (ordinaire et spécialisée) avaient décliné la compétence, et en a déduit qu'il fallait saisir la procédure de conflit de compétence prévue à l'article 63 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ).
M. Carretero a interjeté appel. Il demandait la révocation de cet aute, la désignation de la section compétente pour connaître de l'action en divisione de la chose commune et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. Il soutenait que l'action relevait de la juridiction ordinaire selon le régime général de la copropriété. Il invoquait également une atteinte à son droit d'accès à la justice au regard de l'article 10 de la Constitution, en raison des déclarations successives d'incompétence. Mme Benítez s'est opposée à l'appel.
Le tribunal a statué par aute du 9 décembre 2025, rendu par un collège composé de MM.