Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 9 décembre 2025, n° 192/2025
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 9 décembre 2025, STSJAD 261/2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00192) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, employée depuis le 6 mai 2011 en qualité de cuisinière et de serveuse (la mention « cambrera » figure au contrat) dans un établissement de restauration exploité par son employeur, un contrat à durée indéterminée, une durée hebdomadaire de quarante heures et un salaire mensuel brut de 1 250 euros, a adressé à celui-ci, le 9 octobre 2023, une lettre de désistement justifié de la relation de travail. Elle invoquait les motifs prévus à l'article 91.1, lettres c), e), f) et h), de la loi n° 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail.
Elle a saisi le juge de première instance d'une demande en paiement d'arriérés de salaire et d'une indemnité liée au désistement, puis, en appel, a renoncé à sa demande d'indemnisation du préjudice moral (10 000 euros). Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit « très partiellement » à la demande, pour une somme brute de 806,62 euros, limitée aux postes visés par la lettre d'alinéas a) à d) du fait « desè » de la demande, et a rejeté la qualification de désistement justifié.
L'appelante soutenait, d'une part, que le défaut d'augmentation salariale de janvier et février 2023, imposée par la loi n° 6/2023 sur les mesures urgentes d'amélioration du pouvoir d'achat, et l'absence de remise de bulletins de paie constituaient des manquements graves. D'autre part, elle invoquait un harcèlement moral (réveils matinaux accompagnés d'agressivité, notes manuscrites injurieuses, appels répétés, incident du 26 septembre 2023). L'intimé concluait au rejet, en invoquant une erreur d'interprétation de la loi, rapidement corrigée, et l'absence de preuve des faits allégués.
Les dates de la décision de non-lieu provisoire relative aux faits du 26 septembre 2023 sont divergentes dans le texte (14 août 2025 d