STSJAD 191/2025 : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), 11 décembre 2025
Décision commentée : STSJAD 191/2025, Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), sentence n° 12-2025 du 11 décembre 2025, ECLI:AD:TSJPLE:2025:00012 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la décision est rendue en catalan. Les citations du dispositif sont données dans la langue d'origine, avec une traduction française. La référence est reprise du titre et de l'en-tête du document ; le titre mentionne aussi l'ECLI:AD:TSJADAD:2025:191.
Faits et procédure
Le requérant, M. Gálvez, a fait l'objet d'une instruction pénale (affaire n° 8000038/2018) pour un présumé délit de blanchiment de capitaux. Les diligences préalables ont été ouvertes le 13 mars 2018. Le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d'amparo formé le 26 juillet 2024, a constaté, par arrêt du 18 novembre 2024, la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, sans toutefois retenir une atteinte au droit de la défense.
Le Tribunal constitutionnel a identifié deux périodes d'inactivité « très marquées » : une année, de mars 2018 à mars 2019, durant l'instruction du recours d'appel, et une période de quatre ans et six mois, de septembre 2019 à avril 2024, correspondant à l'exécution d'une commission rogatoire au Mexique. Au total, 66 mois.
Par demande du 30 janvier 2025, fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), le requérant réclame 21 100 euros, se décomposant en 6 600 euros pour les 66 mois d'inactivité (1 200 euros par an), 7 000 euros pour la frustration de l'espérance de voir la décision finale rendue plus tôt et le préjudice moral, et 7 500 euros pour l'atteinte au droit de la défense.
L'État, représenté par le Gouvernement, soulève à titre préalable une exception tirée du défaut de pouvoir de l'avocate signataire de la demande. Subsidiairement, il conteste l'étendue de la période indemnisable et propose un plafond de 2 400 euros. Le ministère public accepte le montant de 6 600 euros et s'oppose aux autres chefs. L'instance s'est ensuite déroulée par conclusions écrites et preuves admises.
Question de droit
La juridiction devait trancher cinq questions :
- La demande est-elle régulièrement formée, eu égard aux pouvoirs de représ