Décision commentée : STSJAD 183/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència 008/2025, 11 décembre 2025 (Lire sur source officielle)
STSJAD 183/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 11 décembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 183/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, sentència 008/2025, 11 décembre 2025, recours n° 0000004/2025 (ECLI:AD:TSJPLE:2025:00008) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : l'en-tête de la décision indique l'ECLI « AD:TSJADAD:2025:183 », tandis que le corps du texte mentionne « AD:TSJPLE:2025:00008 ». Le présent commentaire retient la référence ROJ, qui correspond au titre de la décision dans la base.
Faits et procédure
Le requérant, M. Villalba, a été partie à une procédure pénale d'instruction (dont la référence est mentionnée comme « dilígències prèvies » n° 8000168/2015) portant sur des faits qualifiés de blanchiment de capitaux en bande organisée dans le cadre d'un établissement bancaire. Ses comptes bancaires ont été placés sous saisie. Le Tribunal constitutionnel andorran, par une sentence du 20 décembre 2024 (cause 2024-47-RE), a constaté la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, la procédure préliminaire n'ayant pas été conclue après plus de neuf ans, et a reconnu son droit à être indemnisé des préjudices économiques résultant du maintien de la saisie bancaire pendant cette durée.
Sur ce fondement, le requérant a introduit, le 26 mars 2025, une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia et des articles 22 et suivants de la Llei transitòria de procediments judicials. Il réclamait 13 500 euros au titre du préjudice moral (1 500 euros par an pendant neuf ans) et 266 935,11 euros au titre du préjudice patrimonial, correspondant à la perte de valeur, par l'effet de l'inflation, des 1 425 000 dollars américains saisis depuis 2015.
Le ministère public s'est opposé partiellement à la demande. Il reconnaissait un droit à indemnisation au titre du préjudice moral, mais limitait celle-ci à 1 200 euros par an, soit 10 800 euros, et contestait toute indemnisation patrimoniale, les saisies relevant d'une mesure conservatoire propre à l'instruction pénale.
Le Gouvernement d'Andorre a contesté les montants sollicités. Il soutenait qu'une double indemnisation était exclue, le requérant ayant déjà obtenu réparation dans des procédures antérieures, et proposait un plafond de deux années de retard et de 3 000 euros. S'agissant du préjudice patrimonial, il faisait valoir que le requérant n'avait pas demandé d'actes de gestion des fonds saisis, qu'il n'avait pas justifié le caractère proportionné de la somme réclamée et que le blocage bancaire, ordonné le 30 septembre 2019, ne pouvait ouvrir droit qu'à une indemnisation de 2 500 euros.
Le Ple du Tribunal superior de justícia a été saisi en vertu de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia, qui lui attribue la connaissance de ces actions.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales, relatives aux conditions de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement anormal de la justice.
La première porte sur les modalités d'évaluation du préjudice moral résultant d'une durée déraisonnable de procédure : il s'agissait de déterminer la durée de retard indemnisable, en tenant compte de la période