STSJAD 222/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 222/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència 56-2025, 18 décembre 2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00056 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans l'en-tête de la décision. Le texte présente une divergence d'identifiant : le titre renvoie à l'ECLI:AD:TSJADAD:2025:222, tandis que l'en-tête mentionne l'ECLI:AD:TSJA:2025:00056. Les deux sont reproduits ici. Les noms de l'intéressée varient selon les passages ; nous employons l'expression « l'intéressée ».
Faits et procédure
Par ordre du 31 octobre 2024, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a prononcé à l'encontre de l'intéressée, ressortissante argentine, une mesure d'expulsion administrative du territoire andorran d'une durée de dix ans. Le recours administratif a été rejeté par la résolution du Gouvernement n° 419533/2025 du 19 février 2025.
Le Tribunal de Batlles, statuant en formation unipersonnelle par la sentence n° 26-2025 du 24 septembre 2025, a partiellement accueilli le recours juridictionnel et ramené la durée de la mesure à quatre ans.
Les faits à l'origine de la mesure sont de nature pénale. L'intéressée a transféré depuis le compte bancaire de l'entreprise qui l'employait la somme de 166 385,98 euros vers son compte personnel. Par ordonnance pénale du 11 mars 2025 (causa 1000390/2024), elle a été déclarée coupable de vol continué qualifié par abus de confiance et d'escroquerie qualifiée continuée, en concours avec des faits de création et d'usage de document de valeur inauthentique. Elle a été condamnée à trois ans d