ATSJAD 281/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 281/2025 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 281/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:281A ; aute n° 000228/2025 ; recours n° 235/2025). Le texte présente par ailleurs un ECLI différent dans l'en-tête de la décision (ECLI:AD:TSJC:2025:00228A) ; cette divergence de numérotation n'a pas d'incidence sur l'analyse.
Faits et procédure
La société ORG_0, SLU, a été déclarée en fallida (liquidation judiciaire) le 30 juillet 2020. Une administratrice judiciaire, Mme Machado, a été nommée dans ce cadre. Le texte ne précise pas la date d'ouverture de la procédure d'exécution (n° 1100697/2011) dans laquelle est intervenu l'aute attaqué, ni son contenu détaillé.
Le 24 octobre 2025, la représentation processuelle de ORG_0 a formé un recours d'appel contre un aute du 29 septembre 2025 rendu par le Batlle (juge de première instance). Ce recours a été déposé sans l'intervention de l'administratrice judiciaire.
Par interlocutoire du 26 novembre 2025, notifiée le 27 novembre 2025, le secrétariat de la Sala Civil a accordé à l'appelante un délai de cinq jours ouvrables pour présenter son recours « à travers l'administratrice judiciaire », sous peine d'inadmission. Le délai expirait le 4 décembre 2025. Un recours en réforme contre cette interlocutoire a été rejeté par acte du secrétariat du 10 décembre 2025, notifié le 11 décembre 2025.
Le président de la Sala Civil, en fonctions, a statué par aute du 18 décembre 2025.
Le texte ne mentionne pas l'appelante ORG_1, S.L., que le résumé automatisé associé à la décision présente comme co-appelante. Le dispositif ne vise que le recours de ORG_0. Le résumé doit donc être tenu pour inexact sur ce point, et seul le texte de la décision fait foi.
Question de droit
La question posée est de savoir si le recours d'appel formé au nom d'une société placée en fallida, sans l'intervention de l'administrateur judiciaire désigné, est recevable, et si le défaut de régularisation dans le délai imparti par le secrétariat justifie son inadmission.
Deux points sont en réalité soulevés :
- Le défaut de capacité procédurale : la société en fallida peut-elle agir seule, ou son action requiert-elle l'assistance de l'administrateur judiciaire ?
- Les conséquences du non-respect du délai de régularisation : le secrétariat ayant