ATSJAD 177/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2025
Décision commentée : ATSJAD 177/2025, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 18 décembre 2025 (ROJ : ATSJAD 177/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:177A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues. Le texte présente en outre une variation d'identifiant (ECLI:AD:TSJA:2025:00017A dans l'en-tête), qui n'affecte pas l'identification de la décision.
Faits et procédure
Le 11 juin 2025, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJA) a rendu la sentence n° 23/2025, par laquelle elle a rejeté le recours d'appel formé par MM. Machado et Vara ainsi que par les sociétés Successors d'Conde Cierco García, SA et Cierco Martínez 2, SA. Ces parties avaient engagé une action en responsabilité patrimoniale contre l'État andorran, réclamant l'indemnisation de la perte de valeur des actions de ORG_9, en contestation de décisions du Gouvernement et de l'Institut national andorran de finances (INAF), devenu l'Autorité financière andorrane (AFA).
Le 30 juin 2025, les mêmes parties appelantes ont introduit un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel (cause 2025-56-RE). Le 1er juillet 2025, MM. Téllez, Canals, Alcalá, Herrera et Carnero, qui n'avaient pas la qualité de parties à la procédure, ont formé un incident de nullité contre la sentence n° 23/2025.
Par un aute du 7 juillet 2025, la Sala Administrativa a suspendu la tramitation de l'incident jusqu'à la résolution du recours d'amparo, transmis les actuations au Tribunal constitutionnel et ordonné la notification de la mesure aux auteurs de l'incident. Par sentence du 17 novembre 2025, le Tribunal constitutionnel a rejeté l'amparo et condamné la partie recourante aux dépens. Il a également rejeté, dans une cause parallèle (2025-57-RE), les recours formés contre la même décision par d'autres parties.
L'aute du 18 décembre 2025 est rendu dans ce contexte. Il est signé par la présidente, Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), et par les magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà.
Question de droit
La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut être admis lorsqu'il est formé par des personnes étrangères à l'instance, qui invoquent une atteinte à leur droit d'accès à la justice et à leur droit de défense, ainsi que des effets préjudiciables de la sentence sur d'autres procédures où elles sont parties. Plus précisément, le Tribunal devait déterminer :
- si la décision constitutionnelle de confirmation de la sentence fait obstacle à l'incident ;
- si des tiers non parties disposent, au regard de l'article 18 quater de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, d'une légitimité pour intervenir ;
- si les griefs tirés de la notification, de l'autorité de chose jugée, de l'extra petita et de l'appréciation des preuves constituent des motifs de nullité recevables.
Les requérants soutenaient en substance que l'avis publié au BOPA était insuff