Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 94-2025 du 23 décembre 2025 (ROJ : ATSJAD 224/2025)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 94-2025 du 23 décembre 2025, ROJ : ATSJAD 224/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:224A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas l'identification de la décision, elle a été complétée à partir des mentions du texte intégral.

Faits et procédure

La présente affaire naît d'une querelle criminelle déposée le 8 avril 2022 par la société ORG_0 contre M. Canales et Mme Morales. Par aute du 16 mars 2023, la batlle instructora la rejeta et prononça le sobreseïment provisional des actuacions. Le recours d'appel formé par le querellant fut rejeté par aute du Tribunal de Corts du 25 avril 2023, qui confirma la décision de première instance et mit à la charge de l'appelant les dépens du recours, y compris les honoraires d'avocat des intimés.

La phase d'exécution de cette condamnation aux dépens donna lieu à plusieurs incidents. Les conseils des défendeurs demandèrent, par écrits des 29 janvier et 23 février 2024, l'exécution de l'aute d'appel. Un premier acompte fut versé, puis le conseil des défendeurs refusa le paiement fractionné. Le Tribunal de Corts donna trasllat de la requête à la société condamnée, qui s'opposa à l'exécution forcée, au motif qu'elle avait déjà payé une partie des sommes et que les 333 EUR restant réclamés étaient, selon elle, injustifiés et disproportionnés. Les défendeurs sollicitèrent ensuite l'exécution forcée.

Le 23 janvier 2025, le secrétariat du Tribunal de Corts renvoya les actes à la Batllia « selon instructions verbales » de la magistrate ponente du recours. Par décision du 19 juin 2025, la batlle instructora désarchiva la cause et invita les parties et le ministère public à se prononcer sur la compétence pour trancher l'incident de taxation des dépens. Le ministère public et la société condamnée ne s'opposèrent pas à la compétence de la batlle. Le conseil des défendeurs soutint en revanche que la compétence revenait au Tribunal de Corts, au regard des articles 204 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), et qu'un renvoi opéré sans résolution formelle était irrégulier.

Par aute du 22 octobre 2025, la batlle instructora décida d'instar d'office un conflit négatif de compétence entre la section d'instruction générale n° 4 et le Tribunal de Corts, sur le fondement des articles 62 à 64 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), et de se dessaisir au profit de la