STSJAD 17/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2026)
Décision commentée : STSJAD 17/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2026, recours n° 185/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane ORG_2, constructeur, a assigné en paiement M. Esparza, propriétaire d'une parcelle, pour une somme de 10 000 EUR. La demande a été formée le 28 mars 2024. Elle s'inscrit dans l'exécution d'un contrat de permuta du 22 juillet 2020. Aux termes de ce contrat, le constructeur devait bâtir deux unités unifamiliales sur la parcelle D du propriétaire, en contrepartie du transfert de la parcelle voisine C et du versement de 183 996,68 EUR. Un document complémentaire du 17 février 2022 a fixé les modalités du dernier paiement de 20 296 EUR, exigible à la remise des clés des deux maisons. Le propriétaire a réglé 10 296 EUR à cette date. Les 10 000 EUR restants sont à l'origine du litige.
Le défendeur a opposé deux arguments principaux. Le premier tient à la clause 5 du document du 17 février 2022, selon laquelle le constructeur s'engageait à remettre la documentation relative aux honoraires d'avocat et aux frais de saisie (« saig ») au moment du dernier paiement. Le second est l'absence de justification matérielle de la créance, les factures correspondantes n'ayant pas été produites. Le contrat de 2020 mentionnait deux postes, une facture de frais d'avocat de 4 780,43 EUR et une facture de frais de saisie de 2 075,38 EUR.
Par jugement du 8 juillet 2025, la Batllia a fait droit intégralement à la demande. Elle a condamné le défendeur au paiement de 10 000 EUR, augmentés des intérêts légaux à comp