ATSJAD 5/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 janvier 2026)

Décision commentée : ATSJAD 5/2026 (ECLI:AD:TSJP:2026:00001A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le texte présente par ailleurs une numérotation divergente (« AUTE 01-2026 », « AUTE 1-2026 », recours 41/2025), que le présent commentaire reprend sans la trancher.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 14 novembre 2024, M. Manzanares a été déclaré auteur responsable d'un délit majeur d'appropriation indue, prévu et réprimé par l'article 213 du Code pénal. Il a été condamné à six mois de prison, assortis d'un sursis de deux ans. La responsabilité civil ex delicto a été réservée à la phase d'exécution de l'ordonnance. Cette décision est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition.

Par aute du 12 mars 2025, notifié le 14 mai 2025, le Batlle instructeur a fixé cette responsabilité à 5 659,39 euros, majorés des intérêts légaux, au profit de la partie lésée, la société ORG_1. Le condamné disposait de quinze jours pour s'acquitter de cette somme, avec la faculté de solliciter un paiement fractionné.

Le condamné a interjeté appel le 29 mai 2025. Il soutenait que le véhicule de marque ORG_0, modèle Fabia, confié à l'autorité lors de sa saisie, n'avait subi aucun dommage imputable à lui. Il sollicitait donc la déduction du coût de réparation allégué, soit 1 608,94 euros. L'appel a été admis par aute du 4 juillet 2025, qui a ordonné la mesure d'instruction demandée. Le 19 novembre 2025, un rapport du service de police (référence J-6295/25), émanant des Mossos d'Esquadra de Barcelone, a été versé à la cause et transmis aux parties ainsi qu'au ministère public. À l'audience du 17 décembre 2025, le ministère public a modifié ses conclusions et a soutenu l'appel.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est de savoir si la responsabilité civile ex delicto, fixée en phase d'exécution d'une ordonnance pénale, doit être réduite du coût des dommages affectant un bien qui ne sont pas imputables au condamné. Cette question suppose d'établir, par les moyens de preuve disponibles, l'état du bien à l'instant de sa saisie puis de sa restitution.

La décision ne mentionne pas expressément les dispositions du droit andorran qui régissent l'étendue de la réparation civile d'une infraction. Seul l'article 213 du Code pénal est cité, au titre de la qualification du délit. Le fondement précis de la réparation et les règles relatives au lien de causalité ou à la charge de la preuve ne sont donc pas explicités (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour fait droit à l'appel. Elle retient que le rapport de police établit « clairement » que le véhicule ne présentait aucun dommage lors de la saisie comme lors de la restitution au propriétaire. Elle en