Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentència n° 003-2026, 30 janvier 2026 (ROJ STSJAD 4/2026)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 003-2026, 30 janvier 2026, ROJ STSJAD 4/2026, ECLI:AD:TSJA:2026:00003 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir du texte. Les deux identifiants figurent dans la décision : l'en-tête mentionne « ROJ STSJAD 4/2026 » et « ECLI:AD:TSJADAD:2026:4 », tandis que le corps du texte mentionne « SENTÈNCIA 003-2026 » et « ECLI:AD:TSJA:2026:00003 ». Cette divergence de notation n'affecte pas l'identification de la décision.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans le processus de résolution de l'entité bancaire andorrane désignée dans la décision sous l'anonymat « ORG_3 ». Par résolution du 22 mai 2023 (publiée au BOPA du 24 mai 2023), le Conseil d'administration de l'Autorité étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a adopté plusieurs mesures, dont la sollicitation de l'ouverture de la procédure ordinaire de liquidation concursale et la fin de l'intervention de l'entité.
Un groupe d'associés et de fondations, anciens actionnaires majoritaires selon les motifs de la décision, a formé un recours contentieux contre cette résolution. Le Tribunal de Batlles, statuant en formation unipersonnelle, l'a rejeté par jugement n° 36/2024 du 27 août 2024. Les appelants ont interjeté appel en invoquant notamment : la violation de la présomption d'innocence ; l'atteinte au droit de propriété privée ; une discrimination entre les clients ayant transféré leurs comptes vers Vall Banc et ceux qui ne l'ont pas fait ; la violation des articles 9 et 22 de la loi 8/2015 ; et la nécessité de surseoir à statuer pour cause de préjudicialité pénale. Ils ont également sollicité l'admission de preuves proposées en première instance.
L'AREB conclut à la confirmation du jugement. Elle soutient que l'acte attaqué est entièrement exécuté, ORG_3 ayant présenté la demande de déclaration de faillite le 24 juillet 2023, et que la présomption d'innocence n'est pas applicable.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher plusieurs questions :
- Un acte administratif entièrement exécuté peut-il encore faire l'objet d'un recours et d'un contrôle juridictionnel ?
- Le maintien des comptes en statut « non traspassables » et l'ouverture de la procédure de liquidation concursale relèvent-ils d'une matière répressive, justifiant l'application de la présomption d'innocence ?
- La charge de la preuve de l'origine licite des fonds, dans