ATSJAD 22/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:22A)

Décision commentée : ATSJAD 22/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:22A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000010/2026 du 9 février 2026 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance (aute) du 24 décembre 2025, rendue dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 3000418/2025), le juge de première instance a rejeté la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite formée par Mme Badía. Celle-ci entendait introduire une action prud'homale contre la société ORG_0. Le motif du rejet tenait à ce que les revenus du foyer excédaient le plafond légal.

Mme Badía a interjeté appel. La décision relève que la requérante vit avec sa fille, âgée de quatorze ans, ce que confirme un certificat de concubinage délivré par la commune d'Escaldes-Engordany. Les revenus du foyer, établis au moyen des relevés de cotisations sociales (CASS), s'élèvent à 40 966,04 EUR, soit 17 245,59 EUR pour la requérante et 23 720,45 EUR pour sa fille. Le salaire minimum interprofessionnel annuel (SMI) pour 2026 est fixé à 18 291,96 EUR bruts par le décret 8/2026 du 14 janvier 2026. La décision retient que les revenus du foyer dépassent le seuil résultant de la majoration du SMI, soit 29 267,136 EUR.

Plusieurs éléments postérieurs à la décision de première instance sont relevés. La fille a cessé son activité salariée en janvier 2026, dernier jour travaillé le 2 janvier 2026, et a perçu un solde de liquidation et de quittance. Le relevé bancaire de la fille fait apparaître un solde positif de 3 646,11 EUR au 21 janvier 2026. La requérante invoque par ailleurs des charges (loyer, assurances, téléphone, frais universitaires de sa fille, alimentation). Les montants de