ATSJAD 24/2026 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 10 février 2026)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 février 2026, ROJ ATSJAD 24/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:24A, recours n° 119/2025 (Aute 000019-2026) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur l'exécution d'une hypothèque portant sur une finca dénommée « Terres del Mollà », composée de trois parcelles (n° 1, 2 et 3). Le débiteur saisi, M. Soriano, a obtenu la modification partielle de la procédure d'exécution : par un aute du 8 février 2024 (sic, voir infra), le Tribunal unipersonnel de la Batllia a annulé la diligence de l'huissier-greffier (ORG_0) du 23 septembre 2019, qui enjoignait de libérer la parcelle n° 1 (« Carnero »), et a ordonné la nomination d'un expert chargé d'une nouvelle évaluation des biens saisis en application de l'article 13.2, second alinéa, de la Llei d'embargament (loi sur la saisie, n° 44/2014).
Les expertises divergeaient nettement. L'expert de la partie créancière (ORG_1) évaluait l'ensemble à 1 651 126 euros, tandis que le contre-expert du débiteur retenait 2 683 135,03 euros. La différence excédant 20 %, la Batllia a estimé qu'il y avait lieu de désigner un tiers expert dirimant.
Le débiteur a interjeté appel le 10 juin 2025, en demandant notamment la vente conjointe des parcelles 2 et 3, la vente subsidiaire de la parcelle 1, la moyenne arithmétique des deux évaluations en cas d'écart inférieur à 20 %, une proposition transactionnelle de cession de la parcelle 3, la faculté de vendre lui-