ATSJAD 25/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2026)

Décision commentée : ATSJAD 25/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:25A ; Aute 000014/2026 ; rôle TSJC-160/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un écrit du 13 juin 2025, les personnes physiques et morales déclarées en cessation de paiements et en faillite (les « fallits ») ont saisi la Batllia d'une série de demandes. Elles sollicitaient la désignation d'un expert évaluateur chargé de chiffrer l'actif des sociétés faillies à la date de septembre 2019. Elles demandaient également la remise d'une copie des programmes informatiques ayant existé sur les ordinateurs de la compagnie d'assurances, ainsi que de la documentation contractuelle. Elles réclamaient enfin la nomination d'un actuaire et auditeur chargé d'évaluer le passif de cette compagnie aux dates de septembre 2019 et de juin 2025. À titre conservatoire, elles demandaient la suspension de l'effectivité de l'ensemble des résolutions rendues dans la procédure.

Par un aute du 2 juillet 2025, la Batllia (section civile) a rejeté ces demandes. Les fallits ont interjeté appel. Ils invoquaient une erreur de droit ainsi que la violation du droit à la tutelle judiciaire effective, du droit de défense et du principe du contradictoire. Selon eux, l'évaluation de l'actif et du passif avait été réalisée unilatéralement par l'Autoritat Financera Andorrana et par l'administrateur spécial, sans qu'ils puissent y participer. Ils contestaient aussi le refus de désigner un expert judiciaire indépendant, le refus d'accès aux programmes informatiques et à la documentation, ainsi que le refus de suspension cautelaire. Ils soutenaient enfin que l'aute avait été rendu alors qu'un incident de nullité d'actuations était pendant.

L'administration judiciaire s'est opposée à l'appel et a demandé sa désestimation avec confirmation intégrale. Par un aute du 5 décembre 2025, la Cour a admis le document n° 2 produit par les appelants et rejeté l'incorporation du document n° 3. Le montant des dépens n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La Cour devait déterminer si, une fois la déclaration de cessation de paiements et de faillite devenue définitive, les fallits pouvaient obtenir :

1. une nouvelle évaluation contradictoire de l'actif et du passif aux dates initiales ou actuelles, par la voie d'une expertise judiciaire nouvelle ;
2. l'accès aux programmes informatiques et à la documentation contractuelle de la compagnie d'assurances ;
3. la suspension cautelaire de l'ensemble des résolutions de la procédure concursale.

La question sous-jacente portait sur l'articulation entre l'autorité de la chose jugée, le principe d'invariabilité des décisions fermes et les garanties procédurales (audience, contradictoire, défense) dans