STSJAD 37/2026 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2026
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, sentence n° 000020/2026 du 10 février 2026, ROJ STSJAD 37/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:37 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société LA HISPANO ANDORRANA, SL, représentée par M. Carranza, administrateur unique, bénéficie en mai 2020 d'une ligne de crédit en compte courant de 225 000 euros auprès de l'entité bancaire ORG_1. Plusieurs personnes, dont Mme Villalba et Mme Galan, signent un acte intitulé « AVAL », par lequel elles se constituent fiadores solidaires, avec renonciation expresse au bénéfice d'ordre et de division. Le texte indique que l'aval couvre le principal, les intérêts, commissions et frais, et qu'il demeure en vigueur jusqu'à extinction totale de la dette.
La société est déclarée en faillite (fallida) par décision publiée au BOPA le 15 mars 2023. La banque introduit alors, le 19 avril 2023, une action en condamnation solidaire contre M. Carranza, la société ORG_2 et les deux fiadores, en réclamation de 216 921,33 euros, assortie des intérêts fixés par l'ORG_0 et des dépens. M. Carranza et la société ORG_2 acquiescent à la demande. La procédure est suspendue à leur égard par ordonnance du 15 mars 2024, en raison de leur situation concursale.
Le Batlle (juge unipersonnel de première instance) fait droit à la demande par jugement du 29 mai 2024. Les deux défenderesses interjettent appel. La Sala Civil rejette les recours par arrêt du 11 juin 2025. Saisi d'un recours d'amparo par Mme Villalba, le Tribunal constitutionnel annule cet arrêt le 17 novembre 2025, pour violation du droit à une décision motivée en droit, au motif que la Sala avait retenu à tort que Mme Villalba était associée de la société bénéficiaire du crédit. La cause est