Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 10 février 2026, ROJ STSJAD 39/2026

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala civil), 10 février 2026, ROJ STSJAD 39/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:39, recours n° 205/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Des copropriétaires, les époux Agullo et Ropero, sont propriétaires d'un appartement (planta baixa 1) dans l'immeuble « Ensagents » situé à Andorre-la-Vieille. Des désordres affectant ce bien (fissures dans les cloisons, humidités, dénivellation du sol) sont apparus à partir de 2002. Une première réparation, à la charge de la copropriété, est intervenue en 2018. Des désordres supplémentaires sont ensuite survenus. Les parties ont convenu que les dommages pouvaient être regardés comme consolidés au 30 septembre 2022, date d'une intervention d'inspection technique par caméras souterraines.

Faute d'accord amiable, les demandeurs ont assigné la copropriété le 23 septembre 2023 en paiement de 16 114,98 EUR, augmentés des intérêts légaux, des dépens et de 564,30 EUR d'honoraires correspondant à une « note technique complémentaire » établie par leur expert et produite à l'audience.

Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal de première instance (Batllia) a fait droit intégralement à la demande. La copropriété a interjeté appel le 30 septembre 2025. Les intimés ont conclu sans demander de mesures d'instruction complémentaires en appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué le 10 février 2026.

Le moyen d'appel s'articulait autour de trois questions : la prescription de l'action, la valorisation de l'expertise et la recevabilité de la note technique complémentaire.

Question de droit

La décision soulève quatre questions distinctes.

Premièrement, quel est le point de départ du délai annal de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle (ou aquilienne) lorsque les dommages sont continus ? L'appelante soutenait que le délai avait commencé à courir le 17 décembre 2021, date de la pose de témoins sur les murs. Les intimés soutenaient que le point de départ se situait au lendemain de l'inspection du 30 septembre 2022, date de consolidation.

Deuxièmement, la production à l'audience d'une « note technique complémentaire » émanant de l'expert de partie porte-t-elle atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire et à l'égalité des armes, au sens des articles 126.1 c) et 220 du Code de procédure civile (CPC) ?

Troisièmement, comment le juge doit-il apprécier une expertise judiciaire ou privée contradictoire, en particulier lorsque les conclusions des experts sont inconciliables ?

Quatrièmement, les honoraires d'une telle note peuvent-ils être mis à la charge de la partie adverse ?

Solution et dispositif

Sur la prescription. Le tribunal rejette le moyen. Il reprend la jurisprudence constante de la Cour, rappelée dans son arrêt TSJC 026/2022 du 14 juin 2022, selon laquelle, pour des dommages continus, le délai ne court qu'à compter du moment où les dommages sont consolidés, c'est-à-dire lorsque la victime en connaît l'étendue, l'origine et l'auteur. Le tribunal retient que l'intervention technique du 30 septembre 2022 a permis d'identifier l'origine des désordres (tubes d'évacuation communautaires en mauvais état), de sorte que la demande, formée le 23 septembre 2023, est intervenue dans le délai d'un an. La décision ne retient pas la date