Juridiction andorrane, — (ATSJAD 36/2026)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 36/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:36A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 4 février 2025, le Batlle a refusé de admettre à la procédure un écrit déposé le 13 décembre 2024 par la société civile Medifed, dans le cadre de la procédure de juridiction gracieuse n° 7000252/2024, et a ordonné l'archivage du dossier, sans condamnation aux dépens.
La société, représentée par Mme Suárez, a formé un recours d'appel le 12 février 2025 par la voie de la plateforme électronique judiciaire (ORG_2). Ce recours a été déposé par erreur auprès du Registre de la Présidence des mineurs (civil) et non auprès de la Sala civil du Tribunal superior de justícia. Aucune notification d'incident ni de rejet ne fut adressée à la partie. Ce n'est qu'à la suite d'une démarche de l'avocate auprès du greffe, environ dix mois plus tard, que la situation fut éclaircie.
Saisi par le greffe, le président de la Sala civil a obtenu de la Batllia une capture d'écran faisant apparaître le rejet de l'écrit, intervenu le 12 février 2025, le jour même de son dépôt. Interrogé, le responsable du système d'information a confirmé que la plateforme avait fonctionné correctement et que l'avis avait été envoyé à l'adresse électronique définie. Il a toutefois précisé qu'il ne pouvait être affirmé que la représentante de la société eût accédé à s