ATSJAD, Civil, 11 février 2026 (ROJ ATSJAD 23/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:23A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 février 2026, ROJ ATSJAD 23/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:23A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une cliente, Mme Águila, a fait l'objet de quatre virements totalisant 437 000 EUR, effectués depuis son compte auprès de la banque ORG_0. Selon les éléments de la décision, les ordres de transfert ont été donnés à distance, par courrier électronique, dans un contexte que la banque et la cliente présentent de manière divergente. La date exacte des opérations n'est pas précisée dans la décision.
Par jugement du 13 décembre 2024, le Tribunal de Batlles a condamné la banque à restituer le montant global, majoré des intérêts légaux courant depuis chacun des quatre transferts. Saisie de l'appel de la cliente, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a, par sentence du 9 juillet 2025, estimé cet appel. Elle a condamné la banque au paiement de la somme, avec intérêts, a écarté toute condamnation aux dépens de la seconde instance et a mis à la charge de la banque les dépens de première instance.
La banque a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, au titre de l'article 18 quater de la Llei qualificada de la Justícia. Par aute du 12 novembre 2025, cet incident a été rejeté, la partie qui l'avait introduit étant condamnée aux dépens.
La banque a interjeté appel de cet aute. La décision commentée, rendue le 11 février 2026 sous la référence de recours 26/2025, rejette cet appel, confirme intégralement l'aute attaqué et met les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le ponent est M. Jaume Tor Porta, la formation comprenant également Mme Anna Estragués Armengol et Mme Elsa Puig Muñoz.
Question de droit
Le litige pose deux questions distinctes.
La première porte sur la recevabilité et le bien-fondé de l'incident de nullité d'actuacions : l'invocation d'une violation du droit à une tutela judicial efectiva, dans sa composante du droit à une décision motivée, permet-elle de remettre en cause une sentence ferme qui aurait mal apprécié les preuves, en particulier le comportement du gestionnaire bancaire et une conversation téléphonique enregistrée ?
La seconde concerne la condamnation aux dépens de l'incident : le principe de proportionnalité et le principe de bonne foi procédurale peuvent-ils justifier qu'une partie échappe à la règle du vaincu supportant les dépens, lorsque l'incident a été rejeté dans son intégralité ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Il retient, en substance, que l'incident de nullité est un mécanisme extraordinaire, destiné à réparer des violations effectives de droits fondamentaux survenues dans une décision ferme, et qu'il ne saurait servir de voie indirecte de révision au fond ni de troisième instance. La sentence du 9 juillet 2025 est jugée suffisamment motivée : elle expose les raisons pour lesquelles la Sala estime insuffisante la diligence du gestionnaire, au regard du nombre d'ordres, de leur concentration temporelle, de leur caractère urgent, de l'épuisement quasi total des soldes et de la destination des fonds vers des établissements situés dans différents pays.
Sur les dépens, le Tribunal applique le principe général du vaincu objectif, en l'absence de disposition dérogatoire dans la norme régissant l'incident. Il estime que les principes de proportionnalité et de bonne foi ne constituent pas une règle autonome de répartition, et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie d'y déroger.
Le dispositif, dont la traduction fidèle est reproduite ci-dessous, est rédigé en catalan dans la décision :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de ORG_0 contra l'aute de 12/11/2025 que es confirma íntegrament. Imposem a la