Juridiction andorrane, — (STSJAD 10/2026)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 09-2026 du 18 février 2026, recours n° 3/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:10 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : la référence canonique fournie est incomplète. La désignation de la juridiction, le numéro ROJ et l'identifiant ECLI sont repris du texte de la décision. Le texte mentionne également l'ECLI:AD:TSJA:2026:00009 et la « sentence 09-2026 » dans l'en-tête, ce qui diffère de la numérotation ROJ 10/2026. Cette divergence n'affecte pas le fond de la solution.
Faits et procédure
Une société de droit andorran, désignée dans la décision sous l'appellation « ORG_0 », fait l'objet d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale formulée par les autorités françaises. Le Ministre des Finances, par résolution n° 453235/2025 du 3 décembre 2025, rejette le recours d'opposition formé par la société contre cette demande.
La société saisit le Tribunal de Batlles (Section administrative). Par jugement n° 1/2026 du 13 janvier 2026, rendu en formation unipersonnelle, celui-ci rejette la demande et juge la résolution conforme au droit.
La société interjette appel. Ses moyens peuvent être regroupés en quatre branches :
- la violation des droits de la défense, en raison d'un accès incomplet au dossier administratif, l'accès à l'intégralité du dossier n'ayant été obtenu qu'après le dépôt du mémoire en défense ;
- la contrariété de l'article 6 du Règlement du 31 mai 2017 à l'article 7.8 de la loi n° 10/2017, ainsi qu'à l'article 3.2 de la Constitution, et la violation de l'article 113.2 du Code de l'administration (texte consolidé approuvé par la loi 14/2023) ;
- l'insuffisance de la démonstration de la « prévisibilité de pertinence » et de l'existence d'un lien objectif et suffisant avec l'imposition en France, la société n'ayant selon elle aucune substance économique dans cet État ; l'absence de certification du Gouvernement requérant ; et l'existence d'une fishing expedition ;
- la violation des normes de l'OCDE relatives à l'échange de renseignements.
Le Gouvernement d'Andorre conclut à la confirmation intégrale du jugement de première instance.
Question de droit
La Sala administrativa doit trancher deux séries de questions :
- Question procédurale : un accès limité au dossier, tel que le prévoit le Règlement d'application de la loi n° 10/2017, emporte-t-il une atteinte aux droits de la défense justifiant l'annulation de l'acte ?
- Question de fond : la demande française satisfait-elle aux conditions de forme et de fond de l'échange de renseignements (fondement conventionnel, motivation, absence de demande de type « pêche aux renseignements »), et l'obligation de communiquer les informations est-elle compatible avec les garanties constitutionnelles invoquées ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala retient que l'article 7.8 de la loi n° 10/2017 prévoit la consultation des seules « parties du dossier qui ne doivent pas demeurer confidentielles et qui sont essentielles » à la demande. L'article 6.3 du Règlement énumère les éléments consultables : date de réception de la demande, identité de la personne conc