Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 008-2026 du 18 février 2026 (recours n° 4/2026 ; ROJ STSJAD 9/2026 ; ECLI:AD:TSJA:2026:00008)
Faits et procédure
La décision rapportée émane de la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA). Elle statue sur l'appel formé par la société andorrane ORG_0 contre le jugement rendu le 20 janvier 2026 par la Section administrative du Tribunal des batlles, siégeant en juge unique. Ce jugement avait rejeté le recours dirigé contre la résolution du ministre des Finances du 10 décembre 2025, par laquelle était rejeté le recours d'opposition formé contre une demande d'échange d'informations en matière fiscale émanant de l'autorité compétente espagnole.
La demande espagnole, enregistrée sous le numéro 0357-2024-ESP, s'inscrit dans une vérification fiscale visant une personne physique, Mme Canals, et deux sociétés, l'une espagnole (ORG_2) et l'autre andorrane (ORG_0). Elle porte sur plusieurs impôts espagnols : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur le patrimoine. La demande sollicite, pour les exercices 2019 à 2022, les identifications des titulaires et bénéficiaires effectifs, les relevés de mouvements, les soldes de comptes bancaires, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values ainsi que la documentation « connais ton client » (KYC) détenue par l'établissement financier.
Dans son appel, ORG_0 soulève six moyens, que la juridiction résume en substance ainsi :
- a) une prétendue accessibilité complète du dossier et une possibilité de défense pleine, contestées ;
- b) une confusion matérielle entre deux dossiers administratifs, emportant un dépassement de l'objet de la demande et une atteinte à la défense ;
- c) une atteinte à l'intimité d'une personne ;
- d) une erreur de droit tenant à l'écart du caractère discriminatoire du régime espagnol de transparence fiscale internationale (article 100 de la loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés) ;
- e) une motivation purement apparente ;
- f) une erreur sur la pertinence prévisible de l'information demandée.
Le Gouvernement d'Andorre conclut à la confirmation intégrale du jugement de première instance.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions principales :
- Une demande d'échange d'informations fiscales qui mélange des pièces appartenant à deux dossiers distincts est-elle entachée de nullité de plein droit, au regard du droit de la défense ?
- Quelle est la portée du contrôle de la « pertinence prévisible » (relevance) de l'information demandée, et la demande satisfait-elle à cette exigence, ou s'agit-il d'une fishing expedition ?
- L'État requis doit-il examiner, à l'occasion de la demande, le caractère éventuellement discriminatoire du régime fiscal de l'État requérant ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme le jugement entier. Son raisonnement repose sur quatre points.
Sur la compétence. Elle se fonde sur l'