ATSJAD 44/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:44A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 3 mars 2026

Décision commentée : ATSJAD 44/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:44A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 4 février 2026, la batllia (juridiction de première instance) a statué dans une action en divorce assortie de mesures relatives aux enfants, enregistrée sous le numéro 2000080/2024. Le requérant, M. Pastor, a interjeté appel contre cette sentence. Son acte d'appel a été déposé devant le Tribunal Superior de Justícia le 24 février 2026.

Entre-temps, la partie adverse, Mme Peña, avait formé un recours en rectification ou en éclaircissement (recurs de rectificació o d'aclariment) contre la même sentence. La section civile de la batllia n° 2 en a informé le greffe de la Sala Civil. Ce recours a été admis à la procédure par providència du 19 février 2026, notifiée le lendemain à l'ensemble des parties.

Le président de la Sala Civil, M. Jaume Tor Porta, a été saisi de la recevabilité de l'appel. L'aute porte sur l'« inadmissió del recurs d'apel·lació per interposició prematura abans de la resolució del recurs d'aclariment previ ». Le ministère public figure parmi les parties à la procédure. Les motifs de la décision ne précisent pas la teneur exacte de la demande d'éclaircissement ni la date exacte de la notification de la providència, qui est seulement mentionnée comme « notificada l'endemà a totes les parts ».

Question de droit

La question posée était de savoir si un appel formé contre une décision faisant l'objet d'une demande d'éclaircissement, déposée par l'autre partie et non encore tranchée, peut être recevable, ou si le délai d'appel ne court qu'à compter de la décision statuant sur cette demande.

La réponse dépend de l'article 20.6 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi 24/2018 du 18 octobre 2018, que la décision cite en fondement unique. Selon le texte rapporté par l'aute, le délai pour former le recours qui correspond contre la décision faisant l'objet d'une demande de rectification ou d'éclaircissement court à compter du lendemain du jour où est rendu l'aute qui statue sur la demande.

Il convient de relever une imprécision rédactionnelle dans la motivation. Le fondement de droit fait courir le délai « à partir du jour suivant le jour où est rendu l'aute qui résout la demande ». Le raisonnement appliqué au cas d'espèce vise en revanche « le jour suivant la notification de l'aute qui résoudra l'éclaircissement ». Le point de départ retenu (date de prononcé ou date de notification) n'est donc pas identique selon les passages. La décision ne tranche pas explicitement cette différence, qui n'était sans doute pas décisive en l'espèce, la demande n'ayant pas encore été résolue.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare l'appel irrecevable pour cause de prématurité. Il retient trois motifs :

1. Le délai d'appel n'a pas commencé à courir, puisque la demande d'éclaircissement pendait encore devant la batllia au moment de l'appel.
2. Si l'appel était examiné maintenant, la Sala Civil statuerait sur une décision « susceptible d'être modifiée ». Le tribunal ajoute que le contenu ou les motifs de l'appel pourraient différer selon les termes de l'éclaircissement.
3. L'appelant connaissait l'existence de la demande d'é