ATSJAD 49/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2026)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000029/2026 du 4 mars 2026, ROJ ATSJAD 49/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:49A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une instance de référence, le requérant, M. Plana, par l'intermédiaire de son conseil, a formé un incident de recusation à l'encontre de trois magistrats de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia : MM. Jaume Tor Porta, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. L'incident se fondait sur les quatre motifs prévus aux alinéas e), f), g) et h) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia.

Par aute du 17 décembre 2025, la présidente du Tribunal Superior de Justícia, en fonctions, a rejeté l'incident et mis les frais à la charge de son auteur. M. Plana a interjeté appel. Il soutenait, en substance, une application défectueuse des normes et une erreur dans l'appréciation des preuves. Il invoquait trois séries de griefs :

• l'existence de deux demandes civiles (nos 1000252/2023 et 6000034/2024) dirigées contre les magistrats par le conseil de l'appelant, ainsi que de procédures disciplinaires engagées devant le Consell Superior de la Justícia ;
• une « enemistat » manifeste des magistrats envers le conseil, qui aurait été relayée par un média (publication du 24 septembre 2023) ;
• une « sospita » d'impartialité fondée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'appelant invoquait également, sans preuve à l'appui dans le texte, des « informations » selon lesquelles l'un des magistrats aurait statué dans des procédures portant sur des biens immobiliers afin d'en acquérir ultérieurement certains à bas prix, avec le concours de son conjoint. L'intimée, Mme Romeu, s'est opposée au recours et a demandé la condamnation aux dépens.

La formation était composée de la présidente Elsa Puig Muñoz, de Fátima Ramírez Souto et d'Immaculada Rodríguez Díaz, cette dernière étant ponente.

Question de droit

La question soumise à la Sala était de déterminer si les motifs de recusation invoqués, tirés de l'article 73 e), f), g) et h) de la Llei qualificada de la Justícia, étaient établis, c'est-à-dire si la simple introduction de demandes civiles ou de procédures disciplinaires par le conseil d'une partie, ou l'existence alléguée d'une inimitié, suffisait à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de juges qui ont à statuer dans la même affaire.

Cette question en comporte une seconde, plus générale : comment concilier le droit à un tribunal impartial, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'exigence de prévisibilité du juge et la nécessité de prévenir les stratégies de recusation dilatoires.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel et confirme l'aute entrepris. Elle motive sa décision en trois temps.

Sur le principe. Le juge rappelle que l'impartialité est appréciée selon une double dimension, subjective et objective, reprise de la jurisprudence de la Cour européenne (arrêts Piersack, De Cubber, Hauschildt, Micallef précités dans la décision). La recusation est le mécanisme qui permet de protéger ce principe, mais elle suppose des motifs légaux, précis, motivés et fondés sur des éléments objectifs, que la partie demanderesse doit établir.

Sur les alinéas e) et f). Les demandes civiles n'ayant pas été admises à tramitation, les magistrats n'avaient aucun procès pendant avec les parties, et la condition d'un acte « admis » ou non « rejeté pour manque manifeste de fondement » n'était pas remplie. S'agissant des demandes de procédures disciplinaires, la Sala relève qu'elles n'étaient ni identifiées ni justifiées, et qu'un jugement antérieur du Tribunal, confirmé par le Tribunal constitutionnel, avait rejeté pour défaut de légitimation active un recours contre les décisions du Consell Superior de la Justícia de ne pas admettre des plaintes de même nature. Le juge ajoute que « le simple fait d'avoir introduit une ou plusieurs demandes contre les