ATSJAD 50/2026
Décision commentée : ATSJAD 50/2026, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2026, recours n° 173/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2026:50A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de référence, la représentation processuelle de M. Andrade, avocat de profession et partie à la procédure, a formé un incident de récusation à l'encontre de trois magistrats de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia : MM. Jaume Tor Porta, Vincent Anièrе et Carles Cruz Moratones. Le requérant invoquait les hypothèses prévues aux alinéas e), f), g) et h) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia.
Par un aute du 17 décembre 2025, la présidente du Tribunal superior de justícia, en fonctions, a rejeté l'incident et mis les dépens à la charge de son auteur.
M. Andrade a interjeté appel. Il soutenait que la décision de rejet procédait d'une application défectueuse des normes et d'une erreur dans l'appréciation des preuves. Il faisait valoir :
- que deux demandes civiles (nos 1000252/2023 et 6000034/2024) avaient été dirigées contre les magistrats récusés, sans qu'il soit tenu compte de leur caractère prétendument infondé, les décisions rendues dans ces affaires ayant été, selon lui, prises en violation du droit applicable ;
- que des demandes de procédures disciplinaires auraient été introduites devant le Conseil supérieur de la justice ;
- que la hostilité des magistrats à l'égard de son conseil aurait été rendue publique par un média, dans une publication du 24 septembre 2023 ;
- qu'une « simple suspicion » suffit, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à fonder la récusation ;
- que la condamnation aux dépens constituerait une sanction de l'action engagée contre les magistrats.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu en se bornant à laisser « à la appréciation du Tribunal » la question de la récusation, la prétention adverse étant, selon lui, formulée de manière très générique. Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel, relevant notamment que les demandes invoquées n'avaient pas été admises à la procédure et que la même question avait déjà été soulevée dans plusieurs dossiers.
Question de droit
La Sala devait déterminer si les circonstances invoquées relevaient des cas de récusation limitativement énumérés par l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, et notamment :
- si la seule introduction de demandes civiles ou de dénonciations par l'avocat d'une partie, non admises à la procédure, suffit à caractériser la cause prévue à l'alinéa f) ;
- si l'existence d'un intérê