STSJAD 29/2026
Décision commentée : STSJAD 29/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mars 2026, recours n° 57/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:29) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société appelante (désignée ORG_1 dans la décision) a fait l'objet d'une sanction de 62 364,53 EUR, correspondant à 50 % du montant éludé, pour infraction de défraudation légère à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. La sanction a été prononcée par le directeur du Département des tributs et des frontières par résolution du 14 octobre 2024, puis confirmée par la Commission technique tributaire (CTT) le 13 janvier 2025 (dossier n° 416339/2025).
La procédure d'inspection générale, ouverte en 2014, a abouti à un acte de conformité (ACO230020) faisant état deredressements pour les trois exercices. La décision relève notamment : l'omission de l'intégration à la base imposable de certains revenus (loyers d'un immeuble, amortissement d'un terrain, intérêts d'un prêt consenti à une autre société) ; la déduction de frais de restauration sans factures ; et l'amortissement d'actifs incorporels (droits d'auteur) acquis dans des conditions ne permettant pas cette déduction. Le contribuable a signé l'acte de conformité, dont le détail figure en annexe. Les dates mentionnées dans le dossier sont, sur ce point, incohérentes : l'acte est daté du 8 mai 2014 alors que la procédure est ouverte le 8 juillet 2014 et que les exercices vérifiés sont 2019 à 2021 (la décision ne précise pas l'explication de cet écart).
Le Tribunal de Batlles, statuant en formation unipersonnelle, a rejeté le recours par jugement n° 41/2025 du 23 septembre 2025. La société a interjeté appel, en soutenant principalement :
- que le régime général de la Llei 21/2014, de bases de l'ordenament tributari (désignée « Querol » dans la décision), ne pouvait s'appliquer de manière supplétive en présence du régime spécifique de la Llei 95/2010 de l'impôt sur les sociétés (LIS) ;
- l'absence de toute preuve de négligence, même légère ;
- la méconnaissance de la preuve testimoniale et documentaire, au regard du droit à la tutelle judiciaire effective ;
- qu'une consultation contraignante ne pouvait être exigée comme condition de diligence, l'administration ayant déjà autorisé le régime spécial ;
- la bonne foi du contribuable, fondée sur une interprétation raisonnable de la norme.
L'administration (le Gouvernement) a conclu au rejet, en soutenant que la simple existence de dispositions sanctionnatrices dans la LIS n'exclut pas le régime général lorsque le comportement relève de ses prévisions.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions.
Première question : le régime des infractions et sanct