ATSJAD 15/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mars 2026)

Décision commentée : ATSJAD, Administrative, 5 mars 2026, ROJ : ATSJAD 15/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:15A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent de la police communale d'Andorra-la-Vieille, M. Pombo, a fait l'objet d'une résolution du Comú d'Andorra la Vella du 12 juillet 2012 lui imposant une mutation de son poste de travail, qualifiée de sanction. Il a saisi la juridiction administrative le 11 octobre 2012 (procédure n° 5000036/2013). Par jugement du Tribunal de batlles du 10 février 2016, la demande a été partiellement accueillie : la résolution a été déclarée non conforme au droit et annulée. La nullité de plein droit, invoquée à titre principal, a été écartée. La sentence a été confirmée en appel par l'arrêt n° 68/2016 du Tribunal supérieur du 21 octobre 2016.

Après notification, le Comú a demandé une précision (aclariment) sur la qualification du vice retenu, nullité de plein droit au sens de l'article 48 du Code de l'administration ou annulabilité avec effets ex nunc, ainsi que sur les conséquences de l'annulation. Ce recours a été rejeté comme tardif (aute n° 10/2017).

Le requérant a engagé une demande d'exécution le 16 mai 2017, tendant au paiement des rémunérations non perçues entre le 12 juillet 2012 et sa réintégration le 1er mars 2017. Le Comú avait, selon ses propres allégations, exécuté volontairement la réintégration par une délibération de sa Junta de Govern du 15 février 2017, dont la notification avait été refusée. Le créancier n'a chiffré sa créance comme liquide que le 11 février 2020, à hauteur de 56 204,02 euros nets en principal. Le Saig a ensuite émis, le 14 août 2020, un acte d'exécution exigeant le paiement de 57 562,51 euros. Le Comú l'a contesté. Par aute du 17 février 2022, le Tribunal de batlles a fait droit à cette contestation et a annulé l'acte du Saig. Un appel formé contre cet aute a été rejeté par l'aute n° 16/2022 du 26 juillet 2022.

Saisi par l'agent d'un recours en amparo, le Tribunal constitutionnel, par sentence du 9 septembre 2025, a constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (art. 10 de la Constitution). Il a reconnu un droit à indemnisation, dont le montant doit être fixé par la juridiction ordinaire. Par aute du 29 octobre 2025, le Tribunal de batlles a rejeté la demande incidentale d'exécution. C'est cet aute qui est frappé d'appel.

Les éléments du dossier relatifs à la procédure devant le Tribunal de batlles (dates et numéros d'affaires) présentent quelques incohérences internes, notamment entre le numéro de l'incident d'exécution (5000035/2013 et 5000036/2013). Elles n'affectent pas le raisonnement du juge.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si une sentence qui se borne à annuler un acte administratif, sans condamnation pécuniaire ni obligation de faire, peut servir de tit