STSJAD 31/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:31)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 15-2026 du 5 mars 2026, ROJ STSJAD 31/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:31 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant retenu ci-dessus est celui qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La société ORG_1 a saisi le Tribunal de batlles d'un recours contre la résolution n° 454365/2025 du ministre des Finances, en date du 10 décembre 2025. Cette résolution avait rejeté le recours d'opposition formé par l'agent à l'encontre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente espagnole, enregistrée sous le numéro 0358-2024-ESP.

Par jugement du 5 février 2026, la Sección Administrativa du Tribunal de batlles, statuant à juge unique, a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.

ORG_1 a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le jugement de première instance :

• avait reproduit littéralement une demande d'échange qui ne correspondait pas à l'objet du litige, et relevant d'un autre dossier ;
• avait ainsi fondé son appréciation de la pertinence vraisemblable, de la proportionnalité et de l'absence de « fishing expedition » sur un acte étranger au procès ;
• était insuffisamment motivé, notamment sur le caractère discriminatoire du régime fiscal visé par la demande (article 100 de la loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés), sur la substance économique de la société et sur la pertinence des informations sollicitées ;
• portait atteinte au droit à la défense et au droit à une décision motivée, garantis par l'article 10 de la Constitution.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué.

La Sala Administrativa a été saisie en appel au titre de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice et de l'article 8 de la Loi 10/2017 du 25 mai 2017 relative à l'échange d'informations sur demande et spontané en matière fiscale.

Observation : le résumé « I.A. » qui accompagne le texte source n'émane pas de la juridiction. Il n'a pas été retenu comme élément d'analyse. Par ailleurs, l'en-tête de la décision mentionne « 5 de març del 2025 » à un endroit, alors que toutes les autres indications datent l'arrêt du 5 mars 2026. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si un jugement de première instance qui reproduit, comme fondement de son raisonnement, une demande d'échange de renseignements distincte de celle dont il est saisi, et qui ne se prononce pas clairement sur l'objet réel du litige, est affecté d'un vice justifiant son annulation.

Cette question engage deux principes distincts :

1. le principe de congruence, qui impose au juge de statuer sur les prétentions effectivement formulées et sur leur fondement ;
2. le droit à obtenir une décision motivée, rattaché à l'article 10 de la Constitution andorrane et au droit à une protection juridictionnelle effective.

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