Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 mars 2026, n° 27/2026 (ROJ STSJAD 51/2026)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 27/2026, 10 mars 2026, recurs n° 190/2025 (ROJ STSJAD 51/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:51) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Les époux Cañete et Bernat, mariés le 22 juin 2019 à Sant Julià de Lòria, ont une fille née le 30 novembre 2020. Le 20 juin 2024, M. Cañete a formé une demande en dissolution du mariage pour cause de divorce, assortie de mesures relatives à l'enfant.
Par sentence du 28 juillet 2025, le juge de première instance a prononcé le divorce et fixé les mesures définitives suivantes : maintien de l'autorité parentale conjointe, garde alternée par semaines, partage des vacances, injonction de suivre un plan d'assessorament parental, pension alimentaire de 150 euros mensuels à la charge du père, répartition des dépenses extraordinaires (70 % pour le père, 30 % pour la mère) et attribution du domicile conjugal au père. Il a en revanche écarté la question du passeport de l'enfant du dispositif, tout en l'évoquant dans les motifs.
M. Cañete a interjeté appel. Il sollicitait la garde exclusive, une pension alimentaire à la charge de la mère et la conservation du passeport de l'enfant entre ses mains, en invoquant le risque d'un départ de la mère vers Madagascar, pays d'origine de celle-ci. La mère et le ministère public ont conclu au rejet. Par ordonnance du 26 novembre 2025, la Sala n'a pas admis les preuves proposées par les parties.
Question de droit
La Sala devait trancher quatre points :
- le choix du régime de garde et de custodia de l'enfant, au regard de l'allégation de violence maternelle ;
- le bien-fondé de la pension alimentaire, subordonné à l'octroi de la garde exclusive ;
- la conservation du passeport de l'enfant, et l'éventuelle obligation pour la mère de solliciter une autorisation paternelle ou judiciaire pour quitter le pays ;