ATSJAD 58/2026 (10 mars 2026), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil
Décision commentée : ATSJAD 58/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:58A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 mai 2023, M. Suárez a introduit devant la Batllia une action tendant à la nullité des contrats de prêt conclus avec l'établissement bancaire ORG_0 les 1er septembre 2009 et 6 juin 2011. À titre subsidiaire, il sollicitait l'annulabilité de ces contrats à son égard. Le 15 juin 2023, la banque a soulevé l'exception de chose jugée, subsidiairement la caducité de l'action, et a formé une demande d'intervention de tiers. Elle a également conclu au fond, subsidiairement, au remboursement des sommes prêtées.
À l'audience préalable du 1er octobre 2025, la Batllia a accueilli l'exception de chose jugée sans examiner le fond. Par aute du 6 octobre 2025 (aute 76/2025), elle a déclaré close l'audience préalable, arrêté la fin de la procédure et mis les dépens à la charge du demandeur.
Ce dernier a interjeté appel en soutenant, d'une part, l'absence d'identité subjective, objective et de cause, et, d'autre part, que le vice du consentement n'avait été ni plaidé ni tranché dans l'instance antérieure, sa connaissance n'étant survenue qu'au moment de l'exécution. Il invoquait aussi la violation de son droit à la tutela judicial efectiva.
L'antécédent est une sentence de la Batllia du 31 juillet 2019, devenue ferme, qui a condamné solidairement les défendeurs (MM. Suárez, Coll et Diez) au paiement de deux sommes de 179 917,15 euros et 83 020,45 euros. La responsabilité de MM. Coll et Diez était toutefois limitée à la garantie hypothécaire constituée. Après l'obtention de ce titre, la banque n'a engagé l'exécution que contre M. Suárez.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Une action en nullité ou en annulabilité de contrats de prêt, fondée sur un vice du consentement, est-elle irrecevable par l'effet de la chose jugée lorsqu'une sentence ferme a précédemment condamné au paiement des débiteurs solidaires sur le fondement de ces mêmes contrats ?
- La conclusion anticipée du procès, sans examen au fond, porte-t-elle atteinte au droit à la tutela judicial efectiva ?
La première question suppose d'appliquer la triple identité classique (subjective, objective et de cause) à la chose jugée matérielle, en précisant la méthode d'appréciation de ces éléments.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute de la Batllia. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Suárez contra l'aute 76/2025 de la Batllia de 06/10/2025 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades pel seu recurs. »
« Aquest aute és ferm i executiu. »
Sur le fondement de l'article 354.2 du Code de procédure civile, la Cour a mis les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Portée et enseignement pratique
**1. Une méthode fondée sur la substance plutôt que sur