Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala civil, sentència n° 32/2026, 10 mars 2026 (ROJ STSJAD 58/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:58)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala civil, 10 mars 2026, ROJ STSJAD 58/2026 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige est issu d'une succession testamentaire. Par demande du 1er octobre 2012, la fille du défunt, Mme Tejera, a saisi le tribunal de batlles selon la procédure ordinaire contre M. Bonet et Mme Serra. Elle sollicitait notamment la validation de l'inventaire dressé sous bénéfice d'inventaire, la liquidation définitive du passif, la détermination de la légitime, la réduction des legs et la division judiciaire de l'hérédité.

Les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle tendant à la non-validation de l'inventaire et au paiement de leur légitime et de leurs legs, avec intérêts depuis le décès. Mme Serra, co-défenderesse, a donc agi en qualité de légataire reconventionnelle.

Par jugement du 1er octobre 2025, notifié le 8 octobre 2025, le tribunal de batlles a rejeté la demande principale. Il a déclaré que la partie demanderesse devait délivrer la légitime et le legs de M. Bonet, avec intérêts depuis le décès, sans mentionner le legs de Mme Serra. Le dispositif comporte donc une omission sur ce point.

Le 10 octobre 2025, les défendeurs ont sollicité la rectification du jugement pour défaut de statuer sur le legs de Mme Serra. Cette demande a été admise par ordonnance du 28 octobre 2025. Le 4 novembre 2025, Mme Serra a néanmoins interjeté appel contre le jugement, sans mentionner la demande de clarification pendante. La Sala civil a admis l'appel à tous effets le 21 novembre 2025. Le greffe de la batllia n'a informé la juridiction d'appel de la pendance de la demande que le 18 décembre 2025.

Par aute du 19 décembre 2025, notifié le 22 décembre 2025, le tribunal de batlles a complété le dispositif en visant expressément le legs de Mme Serra. Mme Tejera a conclu le même jour au rejet de l'appel, en soutenant qu'il était prématuré et vidé de son objet.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si l'appel formé contre un jugement faisant l'objet d'une demande de clarification pendante était recevable, et, plus précisément, à quel moment courait le délai d'appel lorsque la décision initiale a été complétée par un aute de clarification. Le cas posait également la question des conséquences procédurales de l'absence de mention de la demande de clarification dans l'acte d'appel et de l'information tardive de la juridiction par la batllia.

Le raisonnement mobilise principalement les articles 20 et 334 du Code de procédure civile andorran (CPC), ainsi que l'article 321 du même code. La juridiction rappelle en outre sa jurisprudence antérieure, exprimée dans sa sentence du 7 février 2023 (Rotlle 192/2022).

Solution et dispositif

La Sala civil confirme l'irrecevabilité de fait de l'appel, qu'elle qualifie de prématuré, et rejette le recours. Son raisonnement est le suivant. Le délai d'appel n'a commencé à courir qu'à compter de la notification de l'aute résolvant la demande de rectification, soit le 22 décembre 2025, conform