Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 45/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:45A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 19 mars 2026 (aute 42/2026, recours n° 49/2026) s'inscrit dans un litige locatif. Le requérant, M. Estany, avait sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de répondre à une action civile dirigée contre lui dans le cadre d'un procès en matière d'arrendament (bail). La demande a été rejetée par une décision antérieure, datée selon la décision elle-même du 4 février 2026, au motif que ses revenus de l'année civile précédente dépassaient le seuil applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale. La date de l'aute attaqué est mentionnée de manière divergente dans le dispositif (24 février 2026), point sur lequel le texte ne lève pas l'incertitude.
Le juge de première instance a relevé que l'intéressé n'appartenait à aucune unité familiale et que ses revenus bruts annuels s'élevaient à 23 285,46 EUR, pour un seuil fixé à 18 303,96 EUR pour l'année 2026. L'appelant soutenait, pour sa part, qu'il ne se trouvait plus dans la même situation économique, qu'il avait engagé une activité d'entrepreneur et qu'il supportait diverses charges (loyer, téléphone portable, alimentation).
Une diligence interne du 4 mars 2026 a établi, après consultation des registres du commerce, des véhicules et des sociétés du Gouvernement, que l'intéressé n'était titulaire d'une entreprise qu'à compter du 2 décembre 2025. Le recours d'appel, enregistré sous le numéro 0000049/2026 (NIG 5300542120250002483), a été examiné par une formation composée des magistrats Carles Cruz Moratones (ponent), Jaume Tor Porta (président) et Vincent Anière.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions. La première porte sur la condition de insuficiència d'ingressos : le revenu brut annuel de l'intéressé, supérieur au salaire minimum interprofessionnel annuel, fait-il obstacle à l'octroi de l'aide juridictionnelle au regard de l'article 20 du Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat ? La seconde concerne la possibilité d'un octroi exceptionnel, prévu par l'article 22, lorsque le demandeur, dont les revenus excèdent les seuils, justifie de dépenses ou de charges très importantes, ou de frais prévisibles du procès très élevés au regard de ses ressources.
Le tribunal rappelle également que l'insuffisance de ressources doit être appréciée au regard du patrimoine (article 21), et que des « signes externes » peuvent démentir la déclaration du demandeur.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme, en substance, le refus du bénéfice de la justice gratuite. Elle retient que le calcul des revenus effectué par le juge de première instance est correct, que l'appelant n'a produit aucun élément nouveau de nature à établir sa nouvelle situation économique, et que les dépenses invoquées (loyer, téléphone, alimentation) constituent des dépenses courantes insuffisantes à justifier un octroi exceptionnel.
Le dispositif, traduit du catalan (traduction fidèle, la version originale faisant foi), se lit ainsi :
« Premier : rejeter le recours d'appel formé par la partie appelante contre l'aute du 24-02-2026.
Deuxième : ne pas statuer sur les dépens.
Troisième : notifier la présente décision à la partie intéressée.
Le présent aute est ferme et exéc