STSJAD 42/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:42)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, Sentència 02/2026, 31 mars 2026, recours n° 12/2025, ROJ STSJAD 42/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:42 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une procédure disciplinaire engagée par le Comú d'Andorra la Vella à l'encontre de M. Valverde pour une faute qualifiée de très grave. Par une sentence du 10 février 2016, la Secció Administrativa de la Batllia a annulé la résolution communale imposant une sanction de mutation vers un autre poste de travail. Cette décision a été confirmée en appel le 21 octobre 2016, et le recours en clarification formé par le Comú rejeté le 23 octobre 2016.
La demande d'exécution, formée le 16 mai 2017, tendait au paiement des rémunérations non perçues entre le 12 juillet 2012 et la reprise effective des fonctions, le 1er mars 2017, assorties d'intérêts. Suivirent plusieurs années d'échanges procéduraux : une providence du 30 janvier 2020, un aute du 7 mai 2020 retenant le caractère liquide de la créance et renvoyant à l'exécution par le saig, un aute du 17 février 2022 accueillant la demande du Comú, puis un aute de la Sala Administrativa du 26 juillet 2022 reconnaissant que le tribunal de première instance devait connaître de l'incident d'exécution.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitucional, par une sentence du 9 septembre 2025 (cause 2024-44-RE), a déclaré la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable et reconnu le droit du requérant à une indemnisation, à fixer par la juridiction ordinaire. Il a relevé qu'« cap dels criteris constitucionals permet justificar la durada transcorreguda des del 26 de juliol del 2022 fins a la presentació d'aquest recurs d'empara ».
L'incident d'exécution a ensuite été résolu par un aute de la Batllia du 29 octobre 2025, confirmé en appel. La présente action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de la justice a été formée devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia, en vue d'obtenir 3 400 EUR au titre du préjudice moral pour une période de retard de deux ans et dix mois, outre les intérêts de retard et les dépens.
Le Ministère public ne s'oppose pas à l'indemnisation mais conclut à l'absence de condamnation aux dépens. Le Gouvernement soulève une fin de non-recevoir tirée de la caducité du passeport utilisé pour l'octroi du pouvoir *apud ac