STSJAD 47/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 avril 2026
Décision commentée : STSJAD 47/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 avril 2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:47) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours 12/2026).
Faits et procédure
La société ORG_1, de droit andorran, a fait l'objet d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'administration tribunaire espagnole. Cette demande, enregistrée sous le numéro 0358-2024-ESP, visait des comptes bancaires ouverts auprès de CRÈDIT ANDORRÀ sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, ainsi que des informations relatives à la détention, aux mouvements et aux soldes de ces comptes. L'administration espagnole fondait sa demande sur une procédure de vérification concernant une personne physique et des sociétés espagnoles liées, au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le patrimoine. Elle invoquait le régime espagnol de transparence fiscale internationale (article 100 de la Ley 27/2014 du impuesto sobre sociedades) pour déterminer si une société espagnole devait imputer les bénéfices de sa filiale andorrane.
Par résolution n° 454365/2025 du 10 décembre 2025, le ministre des Finances a rejeté le recours d'opposition formé par la société contre la transmission de ces informations. Saisi par la société, le Tribunal de batlles (formation unipersonnelle) a, par jugement du 5 mars 2026, rejeté la demande et validé la résolution.
La société a interjeté appel. Elle soulevait six moyens : (a) l'inexécution du mandat de rétroaction résultant d'un arrêt antérieur de la Sala (la nouvelle décision reproduisant substantiellement l'ancienne) ; (b) une incongruité omissive et une motivation insuffisante ; (c) une confusion matérielle de dossiers ayant privé la société de la possibilité de se défendre ; (d) le caractère discriminatoire du régime espagnol de transparence fiscale ; (e) l'absence de pertinence prévisible de la demande ; (f) une motivation apparente. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
Question de droit
La Sala devait déterminer si l'échange de renseignements autorisé par le ministre des Finances était conforme au droit andorran, au regard de trois séries de questions :
- La juridiction de première instance avait-elle exécuté le mandat de rétroaction et la décision rendue était-elle suffisamment motivée au sens de l'article 10 de la Constitution ?
- La confusion de numéros de dossiers et l'incorporation de pièces étrangères à la demande portaient-elles atteinte aux droits de la défense et à l'objet de la procédure ?
- La demande satisfaisait-elle