Cour d'Appel de Monaco, 05 avril 1977, n° 25859

Faits et procédure

Les époux V. sont en instance de divorce. Le Tribunal, par jugement du 13 mai 1976, a prononcé le divorce aux torts respectifs des deux conjoints, en statuant à la fois sur la demande principale du mari et sur la demande reconventionnelle de l'épouse. Seule l'épouse, appelante, a interjeté appel.

Le litige repose sur deux séries de constatations d'huissier. Un constat du 19 juin 1975, dressé au domicile de l'épouse, relève la présence à 8 heures 20 d'un sous-directeur de l'Hôtel Métropole, où l'épouse travaille comme téléphoniste. Les deux personnes étaient habillées et le lit n'était pas défait. Il s'écoulait, selon les constatations, 5 à 6 minutes entre la sonnerie et l'ouverture de la porte. Le mari produit par ailleurs un rapport d'un détective privé exerçant à Nice, qui relate la fréquence des visites du même tiers entre le 17 avril et le 1er juin 1975. Un second constat, daté du 8 juillet 1975, établit une liaison du mari avec une tierce personne, ainsi qu'un jugement antérieur du 1er février 1968 ayant débouté le mari d'une première demande en divorce après enquête.

En appel, l'épouse soutient que les faits relevés n'établissent ni l'adultère ni une injure grave, que le rapport du détective doit être écarté, et que l'adultère du mari est seul établi. Elle sollicite une pension alimentaire de 1 500 francs par mois. Le mari demande la confirmation du jugement.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

La première porte sur la qualification du comportement de l'épouse. Les faits constatés, s'ils n'établissent pas l'adultère, peuvent-ils constituer des injures graves au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 3 juillet 1907, justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'épouse ? Cette question suppose d'apprécier la valeur probante du rapport du détective privé, dont la régularité administrative était contestée.

La seconde concerne le montant de la contribution aux frais d'entretien, en particulier la demande de majoration formulée par l'épouse.

Solution et dispositif

Sur la preuve et la qualification des faits. La Cour écarte la qualification d'adultère, relevant que « les constaté opérées le 19 juin 1975 [...] n'établissaient pas l'existence d'un adultère, les deux personnes se trouvant habillées et le lit non défait ». Elle examine ensuite les indices retenus par le Tribunal pour en faire des injures graves : le délai d'ouverture de la porte et l'insuffisance de l'explication de service donnée.

Sur la fréquence des visites, la Cour relève une erreur du Tribunal, qui avait estimé qu'elle était reconnue par l'épouse, alors que celle-ci n'avait admis que « 2 ou 3 visites dans l'espace de 5 à 6 mois ». Elle en déduit que le premier juge avait fait « entièrement confiance » au détective sur un point « très important pour le sort du litige ».

Elle retient ensuite que les déclarations de ce détective, « admissibles en tant qu'attestation », « ne peuvent l'être qu'avec la plus extrême réserve » en raison de sa subordination à son client et de l'intérêt qu'il a à justifier sa rémunération. La Cour refuse donc de fonder la décision sur des faits « excédant les constatations de l'huissier » et n'examine que ces dernières.

Elle pose enfin le principe suivant :

Appliquant ce principe, elle relève que le comportement de l'épouse, « sans doute équivoque », ne présente pas « le caractère d'injures graves au sens de la loi », compte tenu de ce que le mari « avait abandonné son épouse depuis plus de 10 ans pour vivre avec d'autres femmes ».

Sur la pension alimentaire. La Cour relève que l'ordonn

Attendu que V. conclut à la confirmation du jugement entrepris, bien fondé en droit et en fait en l'état de l'adultère de la dame B. qui a longtemps joué le rôle d'épouse irréprochable et délaissée jusqu'au moment où a pu être établi son véritable comportement, à la fois par le constat et par le rapport de M. Portal, détective privé, dont aucune disposition légale n'interdit l'activité à Monaco et dont les déclarations, toujours valables comme attestation, sont corroborées à la fois par les termes du constat dressé à 8 heures 20 et par le propre avec de la dame B., reconnaissant que le sieur R. était venu chez elle à plusieurs reprises ; Attendu qu'il résulte de documents versés aux débats et notamment d'un jugement du Tribunal du 1er février 1968, déboutant, après enquête, V. d'une première demande de divorce, que celui-ci qui entretenait une liaison adultère depuis 1961, a quitté le domicile conjugal en 1963 pour vivre en concubinage avec une demoiselle L. L., fait constaté le 24 janvier 1967 par Maître Marquet, huissier ; qu'une seconde liaison avec une demoiselle N. G. a fait l'objet, le 8 juillet 1975, au domicile de celle-ci d'un nouveau constat de valeur probante incontestée ; que c'est donc à juste titre que le Tribunal, en un chef de sa décision qui ne fait l'objet de contestation de la part d'aucune des parties, a prononcé sur la demande reconventionnelle, le divorce aux torts du mari ; Que l'objet de l'appel est limité à l'infirmation de la partie du jugement accueillant la demande principale et prononçant également le divorce aux torts de la femme ; Attendu que le Tribunal a considéré avec raison que les constaté opérées le 19 juin 1975 au domicile de la dame B. où était cependant trouvé à 8 heures 20 le sieur R., sous-directeur de l'Hôtel Métropole où celle-ci travaille comme téléphoniste, n'établissaient pas l'existence d'un adultère, les deux personnes se trouvant habillées et le lit non défait, mais qu'il les a tenues comme révélatrices d'un comportement injurieux à l'égard de V., tirant argument : du temps assez long (5 à 6 minutes) mis pour ouvrir à l'huissier et au Commissaire de Police, qui aurait été suffisant à la dame B. et au sieur R. pour se mettre en tenue correcte ; de l'indigence de l'explication donnée par le sieur R., de sa présence motivée par une raison de service, de la fréquence de telles visites attestée par le rapport du détective P., pouvant être retenu comme élément de conviction dès l'instant où il est confirmé par le constat et où la fréquence de ces visites, appréciées à 8 entre le 17 avril et le 1er juin, serait incontestée par la dame B. ; Attendu cependant que, sur la fréquence des visites, le Tribunal a retenu inexactement qu'elle était reconnue par la dame B., alors que celle-ci n'a jamais admis que 2 ou 3 visites dans l'espace de 5 à 6 mois ; qu'il a donc sur cette périodicité, très importante pour le sort du litige, fait entièrement confiance aux indications du détective Portal, tout en reconnaissant que celles-ci ne peuvent être retenues que dans la mesure où elles sont corroborées par d'autres éléments ; Attendu, en effet, qu'indépendamment de l'irrégularité administrative des diligences accomplies à Monaco, sans autorisation, par le sieur Portal, les déclarations de celui-ci, admissibles en tant qu'attestation, ne peuvent l'être qu'avec la plus extrême réserve en raison de sa subordination vis-à-vis de son client et de la tendance naturelle à justifier le salaire qu'il a reçu dans un but bien déterminé ; qu'il ne peut donc être fait état de faits et circonstances excédant les constatations de l'huissier qu'il a rendues possibles et qu'il convient d'examiner ces dernières, exclusives de l'adultère, dans le cadre des injures graves prévues par l'article 3 de l'Ordonnance du 3 juillet 1907 ; Attendu que la gravité des injures, de caractère subjectif, doit être appréciée en fonction des circonstances et du comportement coupable du conjoint qui se déclare injurié, ainsi que le Tribunal le rappelait en son jugement du 1er février 1968 ; qu'il a toujours été jugé que doivent être examinés avec la plus extrême réserve et prouvés de façon particulièrement complète les faits allégués par un époux responsable de la rupture de la vie conjugale et désireux de recouvrer à tout prix sa liberté ; que le comportement de la dame B., sans doute équivoque en l'état des faits et circonstances relatés au constat et qui aurait pu être susceptible d'affecter un mari attaché à son ménage, ne présente pas, vis-à-vis de V., qui avait abandonné son épouse depuis plus de 10 ans pour vivre avec d'autres femmes, le caractère d'injures graves au sens de la loi, de nature à justifier le prononcé du divorce à son profit ; Qu'il y a donc lieu, infirmant de ce chef le jugement entrepris, de rejeter la demande principale de V. aux torts exclusifs de qui doit être prononcé le divorce ; Attendu qu'à juste titre la dame B. demande la continuation à titre de pension alimentaire, de la part contributive aux frais d'entretien à laquelle V. avait été condamnée ; qu'elle sollicite même la majoration de la somme allouée ; Attendu que l'Ordonnance du juge tutélaire du 20 février 1975 constatait l'accord des parties pour fixer à 1 000 francs par mois cette part contributive ; qu'en raison de la hausse du coût de la vie depuis cette date et de l'importante disparité des ressources respectives des parties, il y a lieu de fixer à 1 200 francs par mois le montant de la pension alimentaire que devra désormais payer V. ; Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de ce dernier en raison de sa succombance ;