Cour d'Appel de Monaco, 05 juin 1990, n° 25604
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 05 juin 1990, n° 25604 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de première instance de Monaco a, par jugement du 18 janvier 1990, prononcé le divorce des époux M. et P. « à leurs torts réciproques avec toutes conséquences de droit ». Ce jugement a été signifié le 20 mars 1990. M. a interjeté appel le 19 avril 1990.
Avant que la juridiction d'appel ne statue, les époux, représentés par leurs avocats-défenseurs, ont déclaré s'être réconciliés. Cette réconciliation résulte d'un procès-verbal de constat dressé par Maître Escaut-Marquet, huissier, le 10 avril 1990. Les parties ont conjointement requis ce constat afin de s'en prévaloir pour recouvrer « la possession d'état d'époux unis par les liens du mariage ». Le texte ne précise ni la teneur détaillée des motifs de la réconciliation ni la nature des griefs ayant fondé le prononcé initial (non précisé dans la décision).
Incidemment, M. demandait qu'il soit statué sur le point de départ d'un versement mensuel de 8 000 F qu'il avait offert de payer à P. La cour a refusé d'y statuer, cette mesure accessoire au divorce ayant perdu son objet. Les dépens de première instance et d'appel ont été mis à la charge des époux par moitié.
Question de droit
La question posée à la cour d'appel était de savoir quelle incidence juridique produit une réconciliation survenue après le prononcé d'un divorce, mais avant que ce jugement ne soit devenu définitif, faute d'avoir été frappé de vo