Succession Action en partage - Compétence : lieu d'ouverture - Domicile du de cujus à Monaco (non) - Incompétence de la juridiction monégasque Testament Existence du testament olographe en droit suisse - Lettres d'amour qualifiant la destinataire d'héritière - Absence de caractère testamentaire Selon la loi monégasque le lieu d'ouverture d'une succession est celui du domicile du défunt ; la détermination de ce domicile doit s'effectuer d'après la loi du for, puisqu'il s'agit de déterminer la compétence des juridictions monégasques, et non d'après la loi étrangère. Si le défunt effectuait des séjours à Monaco, où il avait acquis un studio avec sa maîtresse, il n'en demeure pas moins qu'il vivait habituellement au domicile maternel à Locarno (Suisse), où il travaillait et y est décédé, de sorte que l'obtention d'une carte de résident temporaire à Monaco et l'absence de paiement de taxes à Locarno par suite de la déclaration de son départ pour Monaco, ne sont pas de nature à établir la réalité de son établissement principal et effectif dans la Principauté. Le droit suisse applicable en l'espèce, en vertu de la règle « locus regit actum », pour déterminer la validité matérielle d'actes susceptibles de contenir des dispositions testamentaires, reconnaît le testament olographe (article 505, alinéa 1 du Code civil suisse) sans exigence d'un support particulier, pourvu que la volonté du testateur de prendre une « disposition » au sens de l'article 481 du Code civil suisse ressorte clairement du contenu de l'acte. Des lettres d'amour adressées par l'amant à sa maîtresse qualifiées « de » son héritière par une mention rajoutée ne sauraient suffire à elles seules, à caractériser la volonté du « de cujus » de disposer de ses biens en faveur de sa maîtresse et à conférer à ces écrits amoureux la qualité de testament. D'autres correspondances sont inopérantes pour corroborer ces écrits qui n'ont pas la qualité intrinsèque d'un testament. La Cour, La Cour statue sur l'appel « parte in qua » relevé par M. R. B. épouse J. d'un jugement du Tribunal de première instance en date du 21 avril 1994. Les faits, la procédure, les moyens et les prétentions des parties peuvent être relatés comme suit, référence étant faite pour le surplus à la décision déférée et aux écritures échangées en appel. M. R. J. a saisi le Tribunal de première instance de Monaco, d'une action en partage de la succession tant mobilière qu'immobilière de C. S., domicilié selon la demanderesse à Monaco, mais décédé le 27 avril 1990 à Locarno (Suisse), dont elle se prétend légataire universelle aux termes de deux lettres en date à Locarno des 11 décembre 1988 et 3 mars 1989 valant selon elle testaments et déposées en tant que tels en l'Étude de Maître Rey, notaire à Monaco. Par le jugement déféré, le Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la succession mobilière de C. S. à défaut par celui-ci d'avoir eu son dernier domicile dans la Principauté, a retenu sa compétence en ce qui concerne la succession immobilière, a rejeté l'exception de litispendance soulevée par les défendeurs à l'action, a jugé que les lettres invoquées ne constituaient pas en leur forme et contenu, selon la loi suisse, des testaments valables, a débouté M. R. J. de l'ensemble de ses demandes. M. R. J. a déclaré faire appel de cette décision sur deux points : la compétence des juridictions monégasques et la valeur testamentaire des deux lettres invoquées à l'appui de sa demande. En ce qui concerne la compétence, l'appelante estime que contrairement à ce qui a été retenue par les premiers juges, C. S. avait son principal établissement dans la Principauté, ainsi qu'il résulte des témoins, C., F., A., de documents administratifs de son pays d'origine faisant état de son départ à Monaco (déclaration en douane pour le transport du mobilier, certificat de l'Office de contrôle de la mairie de Locarno, notification de taxes) enfin de l'obtention par C. S. d'une carte de résident temporaire dans la Principauté valable du 9 juin 1989 au 9 juin 1990 ; En ce qui concerne la valeur testamentaire des deux lettres en date des 11 décembre 1988 et 3 mars 1989, l'appelante fait valoir que leur contenu traduit le caractère indissociable des sentiments d'amour et de la volonté de C. S. de la gratifier, cette continuité de pensée se résumant dans l'expression « mon amour, mon héritière ». L'appelante fait encore grief aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte des autres missives du défunt, et notamment de deux autres lettres en date du 26 janvier 1989 et 11 avril 1989 écrites dans le même état d'esprit que les précédentes. Elle rappelle enfin qu'un acte doit être interprété dans un sens propre à lui faire produire effet plutôt que dans un autre sens qui conduirait à ôter toute portée à la manifestation de volonté du testateur. L'appelante sollicite en conséquence la réformation « parte in qua » du jugement sur les deux points ci-dessus évoqués et le bénéfice de ses demandes formulées en première instance. Les intimés ont conclu à la confirmation du jugement en réitérant leurs moyens exposés en première instance. Par ailleurs, R. S. et N. S. B. respectivement frère et mère du défunt, ainsi que D. G. curateur aux biens de R. S. concluent pour leur part à titre subsidiaire à la nullité des dispositions testamentaires contraires à l'ordre public dans la mesure où leur cause réside dans l'adultère de la bénéficiaire de ces dispositions. Formant une demande reconventionnelle ces trois intimés sollicitent la condamnation de l'appelante au paiement à chacun d'eux d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier que leur occasionne l'appel abusif de la dame J. Après avoir ainsi conclu au fond de part et d'autre, l'appelante qui rappelle qu'en première instance les intimés avaient sollicité un sursis à statuer en raison de la saisine par leur soin des tribunaux suisses d'une instance similaire, a repris à son compte cette demande arguant de ce que les juridictions suisses qui ont relevé la complexité de l'action en partage et l'incertitude concernant le lieu d'ouverture de la succession seraient mieux à même d'apprécier le droit suisse applicable en la cause. L'appelante sollicite en conséquence le sursis à statuer jusqu'à ce que les juridictions suisses aient tranché le litige. Subsidiairement, M. R. J. soutient, sur la compétence, que la définition du domicile du défunt doit s'effectuer d'après le système juridique étranger auquel appartient la règle de renvoi c'est-à-dire d'après la loi suisse dont les dispositions ne sont pas contraires à l'ordre public monégasque ; Elle demande en outre à la Cour de juger que les lettres des 11 décembre 1988, 3 mars 1989 mais également celles des 26 janvier et 11 avril 1989 constituent des testaments. En réponse sur la demande de sursis à statuer, R. S., N. S. B. et D. G. font valoir que M. R. J. a limité son appel à deux points précis n'incluant pas le sursis à statuer et qu'en outre cette dernière demande est nouvelle en appel. R. K. et C. G., autres intimés relèvent que M. R. J. qui a pris l'initiative de porter l'action en partage devant la juridiction monégasque et qui s'est opposée avec succès devant les premiers juges à la demande de sursis à statuer formulée par ses contradicteurs et qui n'a donc pas relevé appel de ce chef a nécessairement acquiescé au jugement. En ce qui concerne la prétention de l'appelante de faire juger que les lettres des 26 janvier et 11 avril 1989 ont comme celles des 11 décembre 1988 et 3 mars 1989, valeur testamentaire, R. S., N. S. B. et D. G. soutiennent l'irrecevabilité de cette demande, nouvelle en appel. Dans ses dernières écritures l'appelante fait valoir que le juge peut ordonner le sursis à statuer pour tenir compte des circonstances de la cause tenant en l'espèce au fait que l'évolution de l'instance engagée en Suisse n'aurait plus de caractère incertain. Subsidiairement, elle réitère ses moyens et demandes tant en ce qui concerne le domicile du défunt qu'en ce qui concerne la valeur testamentaire notamment des lettres des 26 janvier et 11 avril 1989 qui ont fait l'objet d'un dépôt en l'Étude de Maître Rey, notaire, le 31 mai 1996 et qui avaient été de longue date produites aux débats. L'appelante sollicite en outre la condamnation des intimés à lui payer une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Enfin, elle déclare ne pas s'opposer à une expertise graphologique concernant les lettres des 26 janvier et 11 avril 1989. Sur ce